Dans un communiqué du 18 avril, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) s’alarme de la baisse du financement de la dépendance par les départements à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celle-ci prévoit, selon les modalités définies par un décret du 21 décembre 2016 pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015(1), l’instauration, en plus du forfait global de soins, d’un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance des résidents.
Le calcul de ce nouveau forfait « dépendance » prend en compte le GIR (groupes iso-ressources) moyen pondéré (GMP) de l’établissement, sa capacité d’hébergement et la valeur du point du GMP départemental. Cette dernière valeur « devait être établie pour le 1er avril par chaque conseil départemental », rappelle la Fnadepa, et être fixée par arrêté. Pour les établissements dont les tarifs sont supérieurs à cette moyenne départementale, le financement des moyens consacrés à la dépendance est réduit, explique l’organisation, confirmant les inquiétudes que cette réforme avait soulevées lors de son élaboration.
D’après les premiers retours de ses fédérations départementales, la Fnadepa constate « un nivellement par le bas des contributions “dépendance” de plusieurs départements, la valeur de référence variant de moins de 6 € à plus de 9 €, sans aucune transparence sur les modalités de calcul ». Cela en raison d’une « application disparate de la mesure, chaque conseil départemental l’interprétant à sa manière », estime-t-elle. « Cela dépend de leur engagement en faveur des personnes âgées », selon Claudy Jarry, son président. Et de prévenir : « Les départements sont exsangues, nous le comprenons, mais nous ne saurons accepter qu’ils décident de faire des économies sur le dos de nos aînés. En outre, une équation tarifaire ne pourra jamais tenir compte de la réalité des situations. La baisse des dotations “dépendance” et l’obligation de convergence tarifaire va se traduire, pour certains établissements, par une diminution parfois très importante de leurs moyens au fur et à mesure des années. »
Alors que l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) souhaite l’abrogation du décret du 21 décembre 2016(2), la Fnadepa « demande plus de transparence dans l’établissement de la valeur de référence départementale, avec la transmission par les conseils départementaux de l’ensemble des composantes de son calcul ». Elle réclame aussi « une révision de l’équation tarifaire qui, en l’état actuel, met en jeu directement la qualité d’accompagnement de nos aînés ». La fédération dénonce par ailleurs un « nouveau coup de butoir à l’encontre des ratios d’encadrement en personnel, de la qualité d’accompagnement et, au final, des personnes âgées. Ajouté aux fortes incitations des départements auprès des EHPAD pour qu’ils se déshabilitent de l’aide sociale[3], il confirme une tendance de fond d’un désengagement des départements de leurs obligations sociales et solidaires ».