Dans un avis adopté le 25 avril (139 votes pour, 15 contre, 33 abstentions)(1), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se dit favorable à la mise en place d’un revenu minimum social garanti (RMSG) destiné aux personnes en situation de précarité économique et sociale. Missionnée en octobre dernier par le président de l’Assemblée nationale afin d’établir des « conditions de mise en place d’un revenu minimum universel garanti qui se substituerait à l’architecture actuelle des minima sociaux », l’instance explique qu’elle s’est appuyée sur les limites du système d’accès aux aides existant et la persistance d’un taux de pauvreté élevé dans le pays pour proposer la mise en œuvre d’un revenu socle, à la fois « social, garanti, simple, émancipateur et digne ». Elle a élaboré une série de 25 préconisations adaptées à des publics spécifiques et « qui touchent, selon la rapporteure Martine Vignau (groupe UNSA), aux principes du nouveau système, à la méthodologie mais aussi aux mesures pour assurer son acceptabilité aux yeux de tous ». Focus sur quelques-unes de ces préconisations.
« Chaque personne en situation de fragilité sociale et économique doit avoir droit à un revenu garanti et stable qui se présente comme une prestation sous condition de ressources », affirme le CESE. A partir de ce constat, il propose de mettre en place un revenu socle qui s’éleverait à 600 € par personne dès 2018, et dont le calcul ne tient pas compte des prestations familiales, ni des aides au logement. Ce revenu, dont le montant serait indexé sur le revenu médian(2), se substituerait aux minima sociaux actuels, à l’exception de l’allocation pour demandeur d’asile, etuniquement de manière partielle à l’allocation aux adultes handicapés et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’instance considère que pour ces deux minima, des compléments spécifiques au revenu socle sont nécessaires en raison des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et/ou âgées. Pour faciliter les formalités administratives, l’instance estime qu’un seul point d’entrée des demandes devrait être mis en place.
Le CESE considère que toute personne percevant le RMSG devrait avoir droit à un accompagnement social si nécessaire et à un accompagnement vers et dans l’emploi tout au long de son parcours d’insertion économique et sociale et, le cas échéant, après le retour à l’emploi. Cet accompagnement devra mener à une « autonomisation » des personnes les moins autonomes, pour qu’elles puissent être actrices de leur parcours professionnel. Le conseil estime en outre que des campagnes d’information devront être développées et que les professionnels de l’accompagnement devront être préparés à favoriser la connaissance et l’accès aux services, et que l’accompagnement des allocataires du RMSG devra se situer à proximité d’eux. Pour améliorer la lisibilité de l’accompagnement, le CESE est favorable à plus de synergie entre les différents acteurs (échange d’informations, de bonnes pratiques…).
Pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, le conseil recommande un accompagnement renforcé et individualisé afin d’aboutir à la construction d’un projet personnel et d’insertion professionnelle. Autre préconisation : « faire de la garantie jeunes l’outil d’accompagnement des jeunes bénéficiant du RMSG ». Le CESE considère que ce parcours d’accompagnement contractualisé(3), défini avec le jeune, pourrait ouvrir le droit au revenu minimum social garanti. Selon lui, le volet d’accompagnement de la garantie jeunes pourrait être utilisé comme modèle pour accompagner les jeunes touchant le RMSG. En tout état de cause, le conseil juge indispensable d’accroître l’offre d’emploi ou de stages d’immersion. Pour cela, il préconise de mobiliser des partenariats dans la durée avec les entreprises et les acteurs économiques et associatifs locaux.
Autre proposition : développer pour les professionnels de l’action sociale des formations qui incluent la présence des bénéficiaires. « Enjeu, selon le CESE, d’un accompagnement qui tient vraiment compte du projet de la personne », ces « coformations » permettraient aux professionnels de mieux comprendre la situation des bénéficiaires (rencontres journalières, expression des difficultés et des attentes…) et, pour ces derniers, de participer à la qualité du service d’accompagnement qui les concerne.
Le conseil juge, en outre, indispensable de soutenir et d’accompagner les professionnels dans l’adaptation nécessaire à la mise en place d’un revenu minimum garanti « sachant que les simplifications [induites par la création du RMSG] devraient permettre d’alléger la charge de gestion au profit de l’accompagnement ».
Enfin, notant que, « compte tenu d’une évolution du contexte des politiques publiques et institutionnelles, les travailleurs sociaux sont obligés de s’adapter régulièrement », le CESE préconise de développer une culture commune du travail social. C elle-ci tiendrait compte des spécificités des différents types d’interventions, jugée « essentielle » pour favoriser la mise en place de parcours et de coopérations entre professionnels et institutions, dans l’intérêt des personnes concernées.
Constatant que « les minima sociaux sont très mal perçus par nos concitoyens », dont la plupart estiment que « beaucoup de personnes abusent du système », le CESE recommande, notamment, la mise en place par les pouvoirs publics de campagnes d’informations donnant et expliquant les chiffres de la protection sociale, de la fraude sociale et de la fraude fiscale.
(1) Avis disponible sur
(2) Le revenu médian est le revenu qui divise la population en deux parties égales, c’est-à-dire tel que 50 % de la population ait un revenu supérieur et 50 % un revenu inférieur.
(3) Sur ce parcours, voir ASH n° 3001 du 10-03-17, p. 51.