Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé, le 20 avril, les comptes 2016 (56 voix pour, 8 voix contre, 3 voix « prend acte ») et le rapport d’activité de l’année écoulée(1), lequel revient, notamment, sur les chantiers importants entamés par la caisse, comme la démarche « une réponse accompagnée pour tous »(2), la mise en œuvre des mesures de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(3) et les travaux sur le système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées(4). Prenant acte des interrogations du GR31 – qui regroupe les associations représentant les personnes accompagnées et les professionnels – sur la baisse des fonds propres de la caisse et le financement à moyen terme du secteur, la CNSA souligne l’intérêt des travaux communs et projette déjà de réunir un groupe de travail avec la direction générale de la cohésion sociale et l’Assemblée des départements de France relatif à la déshabilitation à l’aide sociale de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)(5).
La CNSA a clôturé ses comptes 2016, certifiés par un commissaire aux comptes, avec un budget s’établissant à 22,6 milliards d’euros, ce qui « a notamment permis d’allouer 218,8 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux [ESMS] accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées […] et 487,1 millions d’euros supplémentaires aux départements au titre des différents concours ». Un budget en déficit de 94,6 millions d’euros qui s’explique, selon la caisse, par des dépenses financées sur ses fonds propres – lesquels s’élèvent à 681 millions d’euros –, telles que la contribution de la CNSA au financement des ESMS (en complément de celle des régimes d’assurance maladie) et les dépenses d’aide à l’investissement, selon la caisse. Une majorité des membres du conseil ainsi que le GR31 ont fait part de leurs « inquiétudes quant au financement du fonctionnement des ESMS par les fonds propres de la caisse, dans un contexte de diminution rapide à venir de ces derniers », explique la CNSA. Dans un communiqué de presse du 20 avril, le GR31 réitère d’ailleurs sa demande de « sanctuarisation et de définition d’une stratégie d’utilisation effective de ces fonds, exclusivement en réponse aux besoins d’accompagnement à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, conformément aux missions de la CNSA ».
Le conseil de la caisse a également approuvé un budget rectificatif 2017(6), allouant ainsi une enveloppe supplémentaire de près de 2 millions d’euros aux territoires engagés dans la démarche « une réponse accompagnée pour tous »(7). Au total, les 90 territoires pionniers bénéficieront de 9,9 millions d’euros en 2017.
Conformément à la Conférence nationale du handicap de mai 2016(8), le conseil de la CNSA a adopté les critères permettant de répartir une enveloppe de 158,9 millions d’euros entre les agences régionales de santé afin d’améliorer l’offre en établissements et services pour personnes handicapées. Pour rappel, cette enveloppe doit permettre la création de nouvelles places dans les structures et la transformation de celles existantes. Selon la caisse, les besoins en accompagnement médico-social pour chaque département doivent être envisagés « à l’aide d’indicateurs révélateurs de la population en situation de handicap, permettant d’aller au-delà du seul poids démographique des territoires et de leur taux d’équipement ». Ces critères de calcul visent à « mieux approcher les disparités de besoins en accompagnement médico-social des territoires, pour contribuer à la réduction des écarts », explique la CNSA.
La CNSA a aussi adopté les critères de répartition de deux catégories de financements dédiés aux EHPAD :
→ les financements complémentaires prévus par la réforme de la tarification des EHPAD(9), destinés à abonder le forfait soins de ces structures en sus des moyens alloués à l’hébergement permanent et temporaire, à l’accueil de jour, aux pôles d’activité et de soins adaptés et aux unités d’hébergement renforcé. Ces crédits seront répartis proportionnellement aux dotations cibles des EHPAD de chaque région ;
→ les crédits dédiés au passage des EHPAD du tarif partiel au tarif global, attribués jusqu’à présent en fonction du nombre d’EHPAD au tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur. Ils seront désormais répartis selon le nombre de places dans ces établissements.
(1) Rapport 2016 disponible sur
(2) Voir en dernier lieu ASH n° 2997 du 10-02-17, p. 41.
(3) Voir notamment ASH n° 2953 du 25-03-16, p. 45.
(4) Voir notamment ASH n° 2993-2994 du 20-01-17, p. 6.
(6) Sur le budget 2017 de la CNSA, voir ASH n° 2986 du 2-12-16, p. 7.
(9) Voir notamment ASH n° 2990 du 30-12-16, p. 34 et n° 2992 du 13-01-17, p. 31.