En application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées(1), un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut, depuis le 1er janvier dernier, être proposé aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Les personnes engagées dans ce parcours, dont les principales modalités de mise en œuvre ont été fixées par un décret, un arrêté et une circulaire(2), peuvent bénéficier d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) selon des conditions aujourd’hui définies par un nouveau décret.
L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle est gérée pour le compte de l’Etat par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), qui est chargée de :
→ procéder à l’instruction des demandes d’AFIS ;
→ transmettre annuellement aux ministres chargés des affaires sociales et du budget les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l’aide, portant notamment sur le sexe, l’âge, la nationalité et le département de résidence ;
→ transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants de l’AFIS aux ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes et du budget.
Dans le cadre de l’instruction de sa demande d’AFIS, le demandeur doit fournir à l’une des caisses de MSA compétente toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu’à ceux des membres du foyer. L’organisme peut lui demander des informations et des pièces justificatives complémentaires nécessaires à l’établissement de ses droits et au versement de l’aide.
Le demandeur ou le bénéficiaire de l’AFIS doit faire connaître à la caisse de MSA toute modification d’un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande d’aide. La caisse procède alors au réexamen du bénéfice de l’aide et de son montant.
Le montant mensuel de l’AFIS est composé d’un montant forfaitaire, majoré en fonction du nombre d’enfants à charge (voir tableau ci-après).
L’AFIS est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d’autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, c’est-à-dire pour une durée de six mois renouvelable,sans que la durée totale puisse excéder 24 mois.
L’aide est versée mensuellement à terme échu.