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Mineurs isolés : le garde des Sceaux fixe la clé de répartition entre les départements pour 2017

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Dans une décision parue le 14 avril au Journal officiel, le ministre de la Justice définit, pour l’année 2017, la clé de répartition entre les départements des « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».

Rappelons en effet que, en application de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, des objectifs de répartition proportionnée de cette population sont désormais fixés chaque année par le garde des Sceaux par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours(1).

Seuls les départements de la métropole sont concernés. Comme en 2016, le pourcentage le plus élevé est affecté au Nord (4,57 %), suivi par les Bouches-du-Rhône (3,22 %). Les départements ayant les pourcentages les plus faibles sont la Lozère (0,11 %), la Creuse (0,15 %), le Cantal et les Alpes-de-Haute-Provence (0,19 %).

Notes

(1) Voir ASH n° 2967 du 1-07-16, p. 36.

[Décision du 11 avril 2017, NOR : JUSF1711127S, J.O. du 14-04-17]

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