Dans une instruction du 21 mars, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille les modalités de répartition de l’aide à la restructuration des services d’aide à domicile (SAAD), fixée pour 2017 à 6 millions d’euros par un récent arrêté (voir ASH n° 3005 du 7-04-17, page 42). Elle revient, plus particulièrement, sur la délégation de la première tranche de crédits, destinée à aider les SAAD situés dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’ont pas déposé de demande d’aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avant le 20 janvier dernier. La circulaire fournit, en annexe, la liste des départements dans lesquels les SAAD sont éligibles à ce premier volet d’aide, ainsi qu’une répartition détaillée des 5 millions d’euros qui devaient être versés à ce titre par la CNSA aux différentes agences régionales de santé avant le 12 avril. L’instruction précise, en outre, que ces dernières sont responsables de la répartition des crédits entre SAAD. Elles devront transmettre à la DGCS la liste des services bénéficiaires de l’aide à la restructuration, au plus tard le 5 octobre 2017.
Veille juridique
En bref – Aide à la restructuration des SAAD.
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