A la suite de la modification de la nomenclature d’activités françaises intervenue en 2008, un avenant visant à actualiser le champ d’application des accords de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) a été signé, le 15 juin 2016, par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs de la BASS (Unifed) et, côté salariés, par la CGT et FO. Cet avenant vient d’être agréé par arrêté ministériel. Mais, pour pouvoir s’appliquer, il doit encore être étendu.
Le texte prévoit d’appliquer les accords conclus par la BASS à tous les employeurs et salariés des entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’activité principale correspond à l’une de celles listées dans l’avenant.
Il est précisé que sont inclus dans ce champ :
→ les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
→ les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
En revanche, sont exclus de ce champ :
→ les établissements dont l’activité principale relève du champ de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, à l’exception :
– des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Croix-Rouge française,
– des associations et organismes employeurs adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs dont l’activité principale est constituée par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
– des organismes employeurs dont l’activité principale est le service d’éducation spéciale et de soins à domicile, le service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé ou le service mandataire à la protection juridique des majeurs, et qui sont adhérents de l’une des organisations professionnelles d’employeurs membres de l’Unifed ;
→ les organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans, ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983 (centres sociaux et socioculturels) ;
→ les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfant ;
→ les services de garde d’enfants à domicile assurés par les prestataires de services indépendants.