Recevoir la newsletter

ALD : les durées d’exonération du ticket modérateur sont revues à la hausse pour certains patients

Article réservé aux abonnés

Lorsqu’un assuré est reconnu atteint d’une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l’exonération du ticket modérateur(1) pour les soins liés au traitement de cette affection. Un récent décret modifie la durée de cette exonération pour les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste dite « ALD 30 »(2).

Le texte augmente la durée d’exonération initiale et renouvelable du ticket modérateur de la plupart des affections contenues dans la liste. La durée d’exonération initiale passe ainsi, par exemple, de cinq ans à dix anspour les diabètes de types 1 et 2, la maladie d’Alzheimer ou encore l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine, affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation sur l’un de ces prélèvements. L’exonération du ticket modérateur s’applique aussi au nouveau-né de mère séropositive dans les trois ans suivant sa naissance (contre deux ans auparavant). S’agissant des accidents vasculaires cérébraux nécessitant une prise en charge médicale lourde et des soins de maintenance et de rééducation active, l’exonération initiale est accordée pour une période de trois ans (au lieu de deux ans) et est renouvelable par période de dix ans en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité justifiant une rééducation prolongée. Auparavant, l’exonération était renouvelable pour une durée variant de deux à cinq ans selon l’évolution de l’affection.

Notes

(1) C’est-à-dire la part restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’assurance maladie.

(2) La liste « ALD 30 » est fixée par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011, J.O. du 21-01-11.

[Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017, J.O. du 5-04-17]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur