L’Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (Andicat) s’est inquiétée, le 6 avril, des conséquences du transfert, au 1er janvier dernier, des crédits du programme 157 « handicap et dépendance » relatif au fonctionnement des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) de l’Etat à l’assurance maladie, conformément à une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1). Jusqu’à la fin de 2016, « chaque ESAT recevait chaque mois le douzième de la dotation arrêtée par l’ARS [agence régionale de santé]. Au mois de décembre, il était procédé à l’éventuelle régularisation pour prendre en compte le taux d’évolution de l’année ou les avenants. C’est l’ARS qui gérait ce paiement sans intervention de l’ESAT », rappelle Andicat.
Or l’association constate que « depuis quelques semaines, les CPAM [caisses primaires d’assurance maladie] se mobilisent en exigeant des ESAT de nouvelles démarches administratives et en menaçant de l’arrêt du paiement en cas d’absence de renvoi des formulaires dans les délais imposés ». Chaque CPAM aurait, par ailleurs, « inventé son propre document et ses propres démarches », ajoute Andicat, qui témoigne de « la diversité des demandes » : signalement du nombre de « patients » accueillis, dates d’entrée et de sortie de l’hôpital, transmission informatique de données personnelles relevant du dossier de la personne… « La liste est longue démontrant l’improvisation, le manque de connaissances et de concertation des [CPAM] qui ont sans doute subi cette nouvelle charge sans autre information », précise l’association.
Celle-ci signale que ses adhérents sont « catastrophés par ces nouvelles contraintes administratives en complète contradiction avec les discours [autour de la démarche] Serafin-PH qui affirment une volonté d’équité et de simplification ». Elle demande que soit mis fin à « toutes les velléités et menaces de rupture de paiement des CPAM » et propose de participer à un groupe de travail qui aurait pour « mission de mettre en place une relation administrative sereine entre les CPAM et les ESAT en prenant en compte les contraintes et attentes de chaque partie ». En attendant, Andicat souhaite que « la formule du paiement par douzième automatique » soit maintenue pour tous les ESAT, partout sur le territoire.
Cette interpellation intervient alors qu’Andicat s’inquiète plus globalement de la politique actuelle relative au travail protégé. « L’absence de création de places d’ESAT depuis trois ans signifie-t-elle la mort du travail protégé ? », interroge l’association dans une communication également datée du 6 avril. Selon elle, « le droit au travail ne sera préservé qu’à la condition de maintenir différentes formes d’emploi » (ordinaire, subventionné, accompagne, protégé…). Si Andicat revient sur les mesures nouvelles dont bénéficient les travailleurs d’ESAT, telles que le compte personnel de formation, la mise en situation professionnelle(2) – qui reste cependant « peu mise en place, ou pas du tout » –, la prime d’activité ou encore le développement de l’emploi accompagné, elle a également de « véritables motifs d’inquiétude et d’opposition ». Parmi eux, les travaux sur la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) dans le cadre du projet Serafin-PH. Ces derniers « ont comme logique d’élaborer des réponses à la dépendance (principalement à domicile) plutôt que de soutenir l’accès actif à des droits fondamentaux comme l’éducation, le travail, la culture… et donc de créer des structures et des services ad hoc ». Ce qui revient, selon Andicat, « à promouvoir l’assistance et la passivité » plutôt que l’autonomie, l’insertion et le choix de vie. « Il ne fait aucun doute que l’application de Serafin conduirait à l’extinction des [ESMS] et priverait par conséquent les personnes handicapées du droit au travail protégé ».
Andicat est également préoccupée par « l’élargissement projeté des autorisations avec la réforme de la nomenclature des ESMS », ou encore par l’inégalité des ressources des travailleurs handicapés entre ceux dont le taux d’invalidité est supérieur à 80 % et ceux dont ce taux est moindre, pénalisant « ceux qui sont le plus à même de s’intégrer socialement ». L’association critique enfin « le gaspillage des ressources financières publiques au profit d’une forte infrastructure administrative ».
Soulignant que les ESAT ont su s’adapter à l’évolution des populations (handicap psychique, personnes handicapées vieillissantes…), aux « mutations fortes de l’environnement économique » et à « l’expression de nouvelles attentes de leurs travailleurs », Andicat exhorte donc les décideurs publics, « plutôt que de remettre régulièrement en question » les ESAT, à « soutenir un dispositif reconnu comme l’un des meilleurs de l’Union européenne ».