Le comité anti-torture du Conseil de l’Europe réclame de la France des « actions urgentes »

Dans un rapport rendu public le 7 avril(1), concernant sa dernière visite effectuée en France en novembre 2015, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe appelle les autorités françaises « à prendre des mesures urgentes pour remédier à la surpopulation carcérale, améliorer les conditions de détention dans les prisons et les établissements de police, les conditions dans lesquelles se déroulent les transferts et les soins des personnes détenues en milieu hospitalier, ainsi que l’encadrement des mesures de contention dans les établissements psychiatriques visités ».

Le comité anti-torture indique notamment, dans un communiqué, avoir « porté une attention particulière aux conditions de détention dans trois maisons d’arrêt (Fresnes, Nîmes et Villepinte) connaissant des problèmes sérieux de surpopulation et y [avoir] constaté un taux d’occupation de 150 à 180 % », en soulignant que « la situation était particulièrement préoccupante dans les prisons de Fresnes et de Nîmes où d’importants problèmes de chauffage, d’humidité et de nuisibles s’ajoutaient à la surpopulation et au manque d’activités ». Il invite donc l’Etat français « à améliorer les conditions de détention, à garantir à chaque détenu un minimum de 4 m² d’espace de vie en cellule collective et de disposer d’un lit individuel dans l’ensemble des établissements pénitentiaires ». Il demande aussi à ce que « l’approche concernant la prise en charge des détenus dits “radicalisés” soit revue ». Autre point de préoccupation : « le transfert et les soins prodigués aux détenus en milieu hospitalier extérieur continuent d’être pratiqués dans des conditions inacceptables ».

Pour ce qui est de la police, la délégation du Conseil de l’Europe a « rencontré plusieurs personnes qui ont indiqué avoir reçu des coups volontaires par des policiers lors d’interpellation ou dans l’enceinte des locaux de police », des allégations provenant parfois de mineurs et qui concernaient principalement des situations survenues en Ile-de-France, précise le rapport. En outre, « un nombre non négligeable d’allégations d’insultes, notamment à caractère raciste ou homophobe, ont été recueillies », poursuit le comité, qui recommande donc « que des mesures soient prises afin de délivrer régulièrement un message de “tolérance zéro” des mauvais traitements à l’ensemble des membres des forces de l’ordre, d’améliorer leur formation et de mettre en place les poursuites nécessaires en cas de plaintes ». D’autres demandes visent aussi « les conditions matérielles de détention de la plupart des établissements de police visités marquées par l’exiguïté des cellules collectives, la saleté des locaux, l’absence d’aération… ». Des mesures devraient, enfin, être également prises « pour garantir le droit, y compris pour les mineurs, d’être assisté d’un avocat en toutes circonstances dès le début de la garde à vue ».

Du côté des établissements psychiatriques visités, enfin, « les conditions matérielles étaient globalement satisfaisantes et les ressources en personnel adéquates », constate l’organisation européenne, qui déplore néanmoins « la fréquence et la durée des mesures de contention mécanique » (sur ce sujet, voir aussi ce numéro page 36). Elle réclame également que soit amélioré « l’accès des patients à une information adaptée sur leurs droits et les voies de recours existantes ». Le comité anti-torture se dit, enfin, préoccupé par « l’absence de garanties essentielles entourant les placements en unité de soins de longue durée (USLD) ». Il souhaiterait, à cet égard, « que les tribunaux compétents soient informés de la présence à l’USLD de tout résident n’étant pas (ou plus) en mesure de consentir valablement à son placement et n’étant pas soumis à une mesure de tutelle », et plaide pour que les résidents placés sous tutelle puissent « bénéficier du droit d’introduire, à intervalles raisonnables, un recours devant un tribunal pour contester la légalité de leur placement ».