SAAD : nouvelles modalités de mise en œuvre du Fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration

Un arrêté modifie le calendrier et les conditions de mise en œuvre du Fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), fixés par un arrêté du 23 décembre dernier(1). Pour rappel, le fonds est financé, en 2017, à hauteur de 50 millions d’euros par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(2). Il soutient la définition d’une stratégie territoriale d’aide à domicile, des bonnes pratiques partagées entre le département ou la métropole et les SAAD, ainsi que la restructuration de services d’aide à domicile en difficulté.

Pour pouvoir solliciter des crédits du fonds d’appui, les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles devaient déposer une demande d’aide auprès de la CNSA avant le 20 janvier dernier. Ils doivent aussi conclure une convention avec la caisse au plus tard le 31 juillet 2017 (au lieu du 1^er avril 2017) et s’engager à conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD bénéficiaires.

Sans changement, la CNSA verse les crédits aux conseils départementaux ou aux métropoles dans les conditions suivantes :

→ un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, représentant la totalité de la part forfaitaire d’aide à la définition d’une stratégie territoriale dans la limite de 30 000 €, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l’aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des CPOM ;

→ le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou les métropoles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par eux et les SAAD. La part des crédits versés par la CNSA aux départements et aux métropoles doit être identifiée dans les CPOM conclus avec les SAAD, ajoute l’arrêté.

Au total, 44 millions d’euros seront alloués par la CNSA à ces départements et métropoles candidats. Ces derniers seront informés au plus tard le 30 juin 2017 du montant des crédits dont ils bénéficieront, précise l’arrêté.

Dans les départements et les métropoles qui n’ont pas déposé de demande d’aide auprès de la CNSA, les SAAD en difficulté peuvent malgré tout solliciter une aide à la restructuration, sous réserve de signer un CPOM avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole dont ils dépendent. Pour ce faire, ils doivent adresser à l’ARS un dossier de demande d’aide complet au plus tard le 29 juin prochain(3). Ce dossier peut être envoyé jusqu’au 29 octobre 2017 au plus tard(4) pour les SAAD se trouvant dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas signé de convention avec la CNSA.

Le fonds d’appui finance l’aide à la restructuration de ces SAAD en difficulté à hauteur de 6 millions d’euros, auxquels s’ajoute le montant des crédits restant, le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse et les conseils départementaux ou les métropoles.

L’ensemble de ces crédits vont être versés selon les modalités suivantes :

→ 5 millions d’euros seront répartis entre les ARS d’ici au 12 avril 2017, pour les SAAD situés dans un département ou une métropole qui n’a pas déposé de demande d’aide auprès de la CNSA ;

→ 1 million d’euros, auxquels s’ajoute le montant des crédits restant du fonds d’appui après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux ou les métropoles, seront répartis entre les ARS au plus tard le 1^er octobre 2017, pour les SAAD dont le département ou la métropole n’a pas déposé de demande d’aide et n’a pas signé de convention avec la CNSA.