A l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé, les employeurs publics peuvent désormais accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires au processus de procréation médicalement assistée (PMA). Pour mémoire, c’est la loi « santé » du 26 janvier 2016 qui a instauré pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une PMA(1). Dans la fonction publique, les employeurs publics sont invités à accorder, dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues.
Ainsi, les femmes agents publics engagées dans un processus de PMA peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut également bénéficier d’une autorisation d’absencepour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole de la PMA. La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. En outre, ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.