Evénements sanitaires indésirables graves : parution d’un décret sur l’information de la commission des usagers

Conformément à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), un décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers des établissements de santé doit être informée des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS), ainsi que le contenu de cette information. Pour rappel, la commission des usagers s’est substituée à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge(2). Dotée de nouvelles missions, elle doit, notamment, recevoir une présentation au moins annuelle des EIGS survenus au cours des 12 mois précédents et les actions menées par l’établissement pour y remédier.

Le décret énonce que la commission des usagers doit aussi recevoir une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins, lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l’agence régionale de santé de la seconde partie de la déclaration effectuée par un professionnel de santé ou le représentant légal de l’établissement de santé(3).

Cette information doit comprendre :

→ une description synthétique des circonstances de l’événement indésirable grave survenu et des conséquences pour la ou les personnes concernées ;

→ des mesures immédiates prises pour ces personnes ;

→ le plan d’actions correctives mis en œuvre par l’établissement.

Elle doit être délivrée dans des conditions qui garantissent l’anonymat du ou des patients et des professionnels concernés. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les nom et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.