« Pour permettre à 150 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’une complémentaire santé, les revenus maximum ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont […] revalorisés de manière exceptionnelle de 0,8 % », et non pas de 0,3 % comme cela aurait dû être le cas en prenant simplement en compte l’évolution de l’inflation(1). C’est ce qu’ont annoncé, dans un communiqué commun du 31 mars, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le secrétariat d’Etat chargé du budget et des comptes publics. Un décret, paru le même jour, est venu concrétiser cette annonce.
Ainsi, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi de la CMU-C – qui varie au regard de la composition du foyer – s’établit, depuis le 1er avril, à 8 723 €pour une personne seule (au lieu de 8 653,16 €).
S’agissant de l’ACS, elle sera accordée, en métropole, à la personne seule dont les ressources annuelles se situent entre 8 723 € et 11 776 €, c’est-à-dire entre le plafond prévu pour l’octroi de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %. Ce plafond de ressources varie aussi en fonction de la composition du foyer.
Rappelons que, pour la CMU-C et l’ACS, un forfait logement est déduit des plafonds de ressources pour les personnes qui, notamment, perçoivent une aide au logement.
Enfin, pour bénéficier de l’AME, le demandeur devra justifier de ressources inférieures au plafond applicable à la CMU-C.
Les ASH reviendront ultérieurement en détail sur le montant de ces plafonds dans un prochain numéro.
(1) Et comme l’avait indiqué quelques jours plus tôt la direction de l’information légale et administrative sur son site Internet – Voir ASH n° 3004 du 31-03-17, p. 53.