Du nouveau autour de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), cette aide versée – le temps que leur dossier soit étudié – aux demandeurs d’asile qui acceptent une offre d’hébergement et remplissent des conditions d’âge et de ressources(1) : un décret, entré en vigueur le 1er avril, précise les règles applicables pour l’attribution de l’allocation, répond à l’injonction du Conseil d’Etat d’augmenter le montant de l’aide additionnelle à l’ADA (versée aux demandeurs qui ont accepté l’offre de prise en charge mais auxquels aucune place d’hébergement n’a pu être proposée) et fixe un barème particulier applicable en Guyane et à Saint-Martin.
Le demandeur d’ADA doit dorénavant faire connaître à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) toutes informations relatives à ses modalités d’hébergement, en plus de celles relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu’à ceux des membres du foyer.
Autres nouveautés : le bénéfice de l’ADA peut désormais être refusé ou retiré par l’OFII « en cas de fraude ». Par ailleurs, le bénéfice du montant additionnel versé aux demandeurs d’asile non hébergés peut être retiré par l’office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d’hébergement.
Enfin, le décret complète la liste des informations que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides doit communiquer, sans délai, à l’OFII, en y ajoutant la date de la notification de la décision définitive prise par lui ou la Cour nationale du droit d’asile sur la demande d’asile.
Dans une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement d’augmenter le montant de l’aide additionnelle à l’ADA versée aux demandeurs qui, bien qu’ayant accepté l’offre de prise en charge de l’OFII, ne se sont vu proposer aucune place d’hébergement dans une structure dédiée à l’accueil des demandeurs d’asile et ne sont pas accueillis dans une structure d’hébergement d’urgence(2). La Haute Juridiction estimait que le montant journalier additionnel de 4,20 € prévu par le décret du 21 octobre 2015 était « manifestement insuffisant pour permettre à un demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location ». Le nouveau décret rectifie le tir en fixant le montant journalier additionnel à 5,40 €.
Le texte fixe un barème particulier applicable aux demandeurs d’asile de Guyane et de Saint-Martin. Les sommes versées sont moins élevées qu’en métropole.
Le montant journalier de l’ADA est ainsi défini en application du barème suivant :
Le montant journalier additionnel est, pour sa part, fixé à 4,70 €.