« Faire entrer les services sociaux dans le dialogue social européen »

Il est né du constat que le traité de Lisbonne accorde une place importante aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques européennes, mais que les employeurs des services sociaux ne sont pas représentés en tant que tels, alors que le secteur compte plus de 10 millions de salariés. Pour qu’ils puissent avoir une influence et entrer dans le dialogue social européen, nous avons engagé un projet de réseau en 2012. Une première phase a permis de réaliser 11 études sur le dialogue social au niveau national. Lors d’une deuxième phase, six nouvelles études ont été menées dans d’autres pays. Parallèlement, dans les cinq pays où le dialogue social est le plus développé, nous avons vérifié l’intérêt des employeurs pour cette démarche de représentation au niveau européen. Nous sommes actuellement dans la troisième phase, qui consiste à concrétiser la mise en œuvre d’une plateforme d’employeurs des services sociaux. Le 21 mars, la présentation au Parlement européen d’une déclaration commune par des organisations d’employeurs de six pays – Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, France et République tchèque – a constitué une première étape.

Cette déclaration présente les motivations, les problématiques communes et le rôle potentiel des organisations d’employeurs des services sociaux à but non lucratif dans le dialogue social européen(1). L’objectif est d’accroître leur influence dans l’élaboration des politiques européennes – marchés publics, fonds structurels et bientôt mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, sur lequel la Commission européenne doit présenter une proposition le 26 avril. On peut d’ailleurs supposer que le secteur social n’a pas encore réellement accès aux garanties proposées par le fonds du plan « Juncker » [plan d’investissement pour l’Europe], parce que les employeurs du secteur n’étaient pas encore organisés au moment des discussions sur le plan(2). Une fois la plateforme constituée, nous pourrons, avec les syndicats de salariés regroupés au sein de la Fédération syndicale européenne des services publics, demander à la Commission européenne de créer un comité sectoriel de dialogue social (il en existe plusieurs dizaines, composés de représentants d’employeurs et de salariés), ce qui nécessite au préalable de tester notre capacité à négocier et de répondre à des critères de représentativité. Les comités sectoriels n’entrent pas dans le dialogue social « dur », c’est-à-dire sur la politique salariale, mais négocient sur des sujets plus généraux liés aux politiques européennes et à l’emploi. Parmi les problématiques communes identifiées par les employeurs des services sociaux figurent l’amélioration de l’attractivité du secteur, les inégalités salariales hommes-femmes, les conséquences des changements démographiques sur la demande, celles des évolutions technologiques sur les prestations… Les négociations peuvent déboucher sur plusieurs types de textes – des directives, comme cela a déjà été le cas pour le comité sectoriel des hôpitaux, ou bien des accords de bonne conduite.

La déclaration du 21 mars valide des valeurs et des objectifs communs. Il reste encore plusieurs réunions avant la constitution de la plateforme, dans laquelle l’EASPD joue un rôle de facilitateur, puisqu’elle est une ONG et n’a pas vocation à être une organisation d’employeurs, mais aussi parce que la demande doit venir des employeurs au niveau national. En France, Nexem coordonne la démarche. Au-delà des six pays impliqués, nous avons des contacts avec le Portugal, l’Irlande, la Croatie, la Slovénie, nous n’en avons plus avec le Royaume-Uni depuis le Brexit. La structuration du dialogue social est plus compliquée dans les pays de l’Est, mais le rôle de la plateforme peut aussi être de l’impulser au niveau national. Une conférence de lancement de la plateforme est prévue pour les 19 et 20 octobre à Bruxelles.