Aquelques jours de la fin de la trêve hivernale, le gouvernement affiche sa volonté de renforcer la mobilisation et la coordination des acteurs de la politique de prévention des expulsions locatives à travers une instruction signée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le nouveau ministre de l’Intérieur, Matthias Fekl, la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville. Le document a été adressé le 22 mars aux préfets, afin de leur rappeler et de préciser les dispositions législatives et réglementaires censées faciliter l’examen et le traitement des situations individuelles des ménages présentant des dettes locatives. Les ministres espérant, de la sorte, « impulser une diminution significative des expulsions », dans la continuité du plan national lancé en mars 2016(1).
L’instruction rappelle notamment l’obligation pour chaque département d’une charte pour la prévention de l’expulsion, document censé préciser, sur un territoire donné, les engagements individuels à réaliser par chacun des acteurs pour atteindre l’objectif de réduction du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion. A ce titre, insistent les ministres, la charte « ne saurait se résumer à un document formel qui se bornerait à réaffirmer de façon générale ce que les textes ont déjà prévu ou à confirmer des pratiques professionnelles courantes ». Les préfets sont invités à veiller à ce qu’y soient définis des objectifs qualitatifs et quantitatifs précis.
L’instruction souligne par ailleurs le rôle central de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), destinataire – dans chaque département – de signalements à tous les stades de la procédure d’expulsion, depuis le commandement de payer jusqu’au concours de la force publique. Les préfets sont invités à utiliser ces signalements de façon à identifier de manière précoce les ménages menacés d’expulsion et à coordonner les acteurs autour de leur traitement.
Le gouvernement insiste encore sur la nécessité de concentrer l’intervention des acteurs de la prévention « en amont de l’audience et particulièrement avant le début de la procédure judiciaire elle-même », de manière à limiter le recours au jugement d’expulsion aux seules personnes de mauvaise foi. « Il s’agit que toutes les personnes susceptibles de se maintenir dans leur logement puissent bénéficier des dispositifs d’apurement en amont du jugement et que celles dont la situation locative est irrémédiablement compromise puissent être relogées précocement. » Deux objectifs opérationnels doivent guider l’action des préfets pour mettre en œuvre cette stratégie :
→ identifier les ménages menacés d’expulsion le plus en amont possible et leur assurer une prise en charge socio-juridique adaptée. L’instruction rappelle, au passage, l’obligation légale de réalisation d’un diagnostic social et financier pour tous les ménages assignés aux fins d’expulsion pour dette locative. « Il est impératif que toutes les personnes signalées à ce stade puissent bénéficier d’une proposition d’entretien avec un travailleur social dans un délai de un mois suivant le signalement », précisent même les ministres, « de sorte que le diagnostic social et financier puisse être transmis aux magistrats avant l’audience » ;
→ permettre l’apurement de la dette une fois le diagnostic initial effectué et garantir le maintien ou le relogement avant l’audience des personnes signalées.
Un guide sera publié – dixit Emmanuelle Cosse – « dans les prochains jours » afin d’apporter un appui méthodologique aux acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique.