Le coefficient de minoration de la contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) prévu pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi âgé de moins de 26 ans s’applique aussi longtemps que ce salarié n’a pas atteint l’âge de 26 ans. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 février dernier.
Dans cette affaire, un employeur avait exercé un recours devant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) tendant au remboursement des sommes qu’il avait versées pour les années 2007, 2008 et 2009 au titre de sa contribution annuelle à l’Agefiph. Il soutenait notamment que la minoration de la contribution dont il bénéficiait en raison de l’embauche ou du maintien dans l’emploi d’un jeune salarié valait au-delà de son 26e anniversaire du fait de son caractère permanent. Selon l’article D. 5212-23 du code du travail, en effet, le coefficient de minoration est égal « à 0,5 à titre permanent ». Sa demande ayant été rejetée par la Direccte, il avait saisi le juge administratif, lequel avait jugé, en appel, que le coefficient de minoration du nombre de bénéficiaires manquants n’était applicable que jusqu’au 26e anniversaire du salarié intéressé. L’employeur s’est donc pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Les sages ont rejeté son pourvoi, soutenant que, en vertu de l’article L. 5212-9 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi « handicap » du 11 février 2005 dont il est issu, le législateur a voulu moduler le montant de la contribution à l’Agefiph en fonction de l’effort consenti par l’entreprise en faveur de l’emploi de salariés rencontrant, notamment du fait de leur âge, des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le caractère permanent du coefficient de minoration de la contribution annuelle lié à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans doit donc s’entendre, selon le Conseil d’Etat, comme permettant son application aussi longtemps que le salarié est âgé de moins de 26 ans. Par conséquent, l’employeur ne pouvait plus se prévaloir de son application dès lors que le salarié avait atteint ses 26 ans.