Agréé récemment(1), l’avenant n° 31 du 3 novembre 2016, qui revalorise la valeur du point dans les structures relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, vient d’être étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, à compter du 28 mars, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris ceux qui n’adhèrent à aucune organisation l’ayant signé.
Pour mémoire, l’avenant porte rétroactivement la valeur du point de 5,355 € à 5,38 € au 1er août 2016.
L’arrêté précise que l’extension est accordée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC, ainsi que de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.