Suivre et évaluer, au fil du temps, la mise en œuvre du dispositif visant à mettre un terme aux « départs forcés » de personnes handicapées en Belgique. C’est l’objectif du rapport établi par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et remis le 28 mars à Ségolène Neuville(1). Missionnée en décembre 2015, l’IGAS a évalué les politiques de lutte contre les « départs non souhaités » vers la Belgique, et notamment le financement et les modalités de mise en œuvre opérationnelle du plan ministériel du 22 janvier 2016(2), qui vise à élaborer, dans la logique de l’accord-cadre franco-wallon de 2014(3), des solutions alternatives à des places déjà identifiées en Belgique (« départs attendus ») ou en amont de départs potentiels (« départs possibles »). La mission constate que la politique des départs a continué d’être forte au premier semestre 2016. Si cette force d’attraction des établissements belges n’a pas vocation à diminuer – car ils offrent des solutions –, des conditions de qualité respectueuses du libre choix des familles qui le souhaitent et compatibles avec la politique de lutte contre les départs contraints peuvent être créées, en proposant des solutions adaptées en proximité, estime l’IGAS. Cependant, « comme toute nouvelle politique publique », explique-t-elle, le plan « n’a pas échappé au temps requis pour [le] déployer, de sa phase de mise en place, partant du niveau national en passant par les niveaux régionaux et départementaux, jusqu’à sa phase de mise en œuvre effective au bénéfice des personnes handicapées concernées ». L’inspection formule donc dix recommandations visant à améliorer l’efficacité de la politique engagée. Focus sur quelques-unes de ces préconisations.
L’IGAS indique, dans un premier temps, qu’il est souhaitable de poursuivre une politique publique explicite afin d’éviter les départs non souhaités de personnes handicapées particulièrement vulnérables, en en améliorant l’efficacité. Plusieurs éléments peuvent justifier cette poursuite :
→ les contraintes du système français et des tendances en cours (allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, diagnostics plus précoces), ainsi que les « “habitudes prises” de trouver en Belgique des solutions » ;
→ le caractère récent de la politique, dont l’efficacité ne pourra être appréciée que si elle est menée dans la durée et déclinée dans les régions les plus concernées ;
→ le temps nécessaire au déploiement des recommandations formulées par l’IGAS et de celles prévues dans l’accord-cadre franco-wallon.
L’inspection préconise la poursuite d’une politique spécifique sur cinq ans, puis son intégration dans la politique générale d’« une réponse accompagnée pour tous »(4).
Autre recommandation : tenir une réunion annuelle de la commission mixte paritaire franco-wallonne sous la présidence des ministres, précédée par celle du comité national de suivi de l’accord-cadre, afin d’informer les représentants des associations de personnes handicapées et les départements. Cette réunion permettrait de faire le point sur une autre proposition de la mission, celle d’engager des travaux « pour favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques » afin de comprendre les modalités de prise en charge des publics accueillis dans les établissements wallons, notamment les personnes lourdement handicapées avec des troubles du comportement. Objectif : « apprécier de manière éclairée les qualités respectives des prises en charge en France et en Belgique » et, ainsi, mettre fin au manque d’informations fiables sur ces sujets.
Ayant observé que des liens se sont établis entre des organismes français, en recherche de places, et des établissements wallons, l’IGAS suggère aussi d’impliquer les établissements ayant une activité de santé mentale, les structures agréées à l’aide sociale à l’enfance, les organismes tutélaires et les établissements médico-sociaux eux-mêmes dans la mise en œuvre de la politique nationale.
La mission estime nécessaire de renouveler, pour les années 2017 et 2018, une mesure budgétaire dédiée à la politique publique engagée en 2016. Elle considère en effet qu’« il est plus facile de créer un vrai effet levier à partir de crédits dédiés ». Il s’agit de réserver en priorité des crédits pour les six régions les plus concernées par les départs vers la Belgique (l’Ile-de-France, les Hauts-de-France, le Grand-Est et, pour des montants moindres, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, la Normandie et le Centre-Val-de-Loire). Afin que ces financements puissent répondre à leurs finalités, l’IGAS estime qu’« il faut que les agences régionales de santé [ARS] contractualisent avec les opérateurs bénéficiaires l’usage de ces financements pour éviter des départs, et en assurent un suivi ».
Autre préconisation : inscrire la priorité du déploiement du plan dans les projets régionaux de santé de ces six régions, mais aussi dans les programmes départementaux de création de places, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des ARS concernées et de certains opérateurs médico-sociaux.
Pour améliorer l’efficacité de la politique publique engagée, l’IGAS préconise aussi de procéder à une analyse des réponses aux questionnaires personnalisés de suivi renseignés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les ARS. Le but de cette analyse est de « mieux comprendre, en particulier, les raisons des départs, la nature des réponses apportées et leurs portées […], la dynamique territoriale engagée et l’adéquation entre les moyens mobilisés pour éviter des départs et les départs qui se seront produits ». Un bilan de la première année de déploiement du plan pourrait être établi à partir de l’exploitation de ces questionnaires.
L’inspection constate, en dernier lieu, que les ARS ne connaissent ni le nombre de départs, ni le nombre de personnes accueillies en Belgique. Aussi, afin qu’elles puissent piloter au mieux la mise en œuvre du plan, l’IGAS juge-t-elle nécessaire d’améliorer la circulation de ces informations. Pour cela, elle préconise la transmission par l’assurance maladie des statistiques départementales des départs, des retours et des fins de prise en charge qu’elle possède à la fois aux ARS – et, par leur entremise – aux MDPH, aux départements et aux opérateurs médico-sociaux. Ce partage et cette diffusion des connaissances pourraient s’effectuer par le biais d’un relevé d’information annuel auprès des établissements wallons vers l’ARS des Hauts-de-France, et via la création d’un espace collaboratif par cette dernière, accessible aux autres ARS, aux départements, aux MDPH, aux administrations centrales, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’assurance maladie.
(1) Rapport disponible sur
(4) Voir en dernier lieu ASH n° 2997 du 10-02-17, p. 41.