La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC et CFDT) ont signé, le 15 mars, un avenant relatif à la valeur du point et aux classifications dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51). Pour entrer en vigueur, cet avenant doit encore être agréé par arrêté ministériel. Ces mesures salariales ont été rendues possibles grâce au crédit d’impôt de taxe sur les salaires créé par la loi de finances pour 2017 au bénéfice des organismes privés non lucratifs(1), indique le document en préambule.
Après sept années de gel, l’avenant prévoit de porter la valeur du point à 4,425 € au 1er juillet 2017, soit une hausse de 0,5 %, puis à 4,447 € au 1er juillet 2018 (+ 0,5 %).
Le volet « classification » de l’avenant met en place des mesures ciblées sur certaines filières et métiers à travers :
→ la réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ;
→ la prise en considération de la « réingénierie » des formations d’aide médico-psychologique (AMP) et d’auxiliaire de vie sociale (AVS), qui ont fusionné dans le diplôme d’Etat d’accompagnement éducatif et social à la rentrée 2016(2) ;
→ le passage de certains personnels paramédicaux d’un statut non-cadre à un statut cadre ;
→ la modification des coefficients des cadres de santé ainsi que des sages-femmes.
Afin d’étaler le coût lié à ces mesures, une application échelonnée dans le temps est prévue.
S’agissant des AVS diplômés, qui bénéficient jusqu’à présent du coefficient de référence 306 et d’un « complément diplôme » de 33 points, leur coefficient de référence devrait être porté à 351 à la suite de leur classement dans le nouveau métier d’accompagnant éducatif et social. Cette réévaluation devrait se faire en trois étapes :
→ 343 au 1er août 2017 ;
→ 347 au 1er août 2018 ;
→ 351 au 1er août 2019.
Le coefficient de référence de l’AMP devrait, quant à lui, rester à 351.
Les partenaires sociaux ont en outre prévu d’intégrer dans la CC 51 de nouveaux métiers afin de tenir compte des besoins des structures et leur permettre de répondre à l’émergence de métiers liés notamment à l’évolution des techniques ou des modes de prise en charge. Par exemple, dans la filière éducative et sociale, sont insérés, entre autres, les métiers de technicien de l’intervention sociale et familiale et celui de gestionnaire de cas.