Neuf mois après l’échec de la précédente négociation sur la convention d’assurance chômage(1) et à moins d’un mois de la présidentielle, les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis le 28 mars. « La poursuite du dialogue social […] a permis d’aboutir à cet accord signé par une large majorité des partenaires sociaux », s’est réjoui le Premier ministre dans un communiqué du même jour. Les négociateurs de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de FO ont en effet salué « l’équilibre » du texte et comptent le défendre devant leurs instances, qui décideront d’une éventuelle signature. Seul le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, a jugé « peu probable » que son syndicat approuve un texte « sexiste, anti-travailleurs pauvres et anti-vieux ». D’une durée de 36 mois, ce projet d’accord vise les salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin du contrat de travail est postérieure au 1er septembre 2017. Pour pouvoir s’appliquer, il doit être agréé par un arrêté ministériel, prévu « dans les prochaines semaines », assure Bernard Cazeneuve.
Focus sur les principales mesures du projet.
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le projet d’accord fixe la durée minimale d’affiliation à 88 jours travaillés (au lieu de 122 jours) ou, sans changement, à 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
En outre, le texte prévoit de modifier la formule de calcul de l’indemnisation chômage pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et à salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de travail de moins d’une semaine par rapport à celles qui ont des contrats d’une durée plus longue.
Par ailleurs, il est prévu d’assouplir le différé spécifique d’indemnisation. Actuellement, les demandeurs d’emploi ayant reçu de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir des allocations. Le projet d’accord abaisse ce plafond à 150 jours.
La création d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs est prévue pour une durée maximale de 36 mois. Cette contribution s’appliquerait à l’ensemble des contrats de travail et ferait passer les cotisations patronales d’assurance chômage de 4 % à 4,05 %. Cette contribution exceptionnelle devrait être compensée par une baisse de la cotisation au régime de garantie des salaires, qui permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de redressement, de liquidation judiciaires et, sous certaines conditions, de procédure de sauvegarde de l’entreprise.
Le patronat a lâché du lest sur les contrats courts, principal point d’achoppement des négociations, en acceptant de maintenir pendant 18 mois la surcotisation sur les contrats à durée déterminée dit d’« usage » (CDDU), qu’il voulait initialement supprimer. Le CDDU est, pour rappel, un contrat à durée déterminée très spécifique, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement et sans versement de l’indemnité de fin de contrat. Il existe dans une trentaine de secteurs économiques où il est d’usage constant de recourir à cette forme de contrat, dont cinq majeurs, parmi lesquels les services à la personne délivrés par les associations intermédiaires. En outre, pour lutter contre la recrudescence des contrats courts, les partenaires sociaux renvoient les secteurs les plus concernés à la négociation pour qu’ils mettent en place des « mesures de régulation du recours au CDDU en tant que de besoin ».
Le projet d’accord prévoit aussi de supprimer certaines dispositions instaurées par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, à savoir :
→ les majorations de la cotisation d’assurance chômage sur certains contrats de travail de moins de trois mois ;
→ l’exonération de cotisations patronales d’assurance chômage de trois mois pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.
Le protocole d’accord prévoit de modifier les dispositions spécifiques visant les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus comme suit :
→ pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans, la durée d’indemnisation maximale serait identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (au lieu de 36 mois aujourd’hui) ;
→ pour ceux âgés de 53 à 54 ans, la durée d’indemnisation maximale serait de 30 mois, avec la possibilité d’être indemnisé jusqu’à six mois supplémentaires si le chômeur se forme ;
→ pour ceux âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation maximale serait de 36 mois.
Les chômeurs de 50 à 54 ans révolus qui veulent entrer en formation pourraient bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation pouvant aller jusqu’à 500 heures.