Prévue par la loi « travail » du 8 août 2016(1), l’expérimentation visant à assouplir l’accès au contrat de professionnalisation, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, est aujourd’hui définie par un cahier des charges. Pour mémoire, ce contrat est un contrat de travail en alternance visant l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes. Malgré son succès, le contrat de professionnalisation profite surtout aux jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale et la part des demandeurs d’emploi représente seulement 30 %, relève le document. C’est dans ce contexte que le gouvernement a souhaité mettre en place une expérimentation qui vise à davantage adapter le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi, en particulier les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en élargissant, de façon temporaire, son objet.
Le contrat de professionnalisation peut en principe être conclu avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés, ou des personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé.
Par dérogation, le public visé par l’expérimentation concerne uniquement les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Les demandeurs d’emploi les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi (c’est-à-dire de longue durée) constituent la « cible privilégiée » de ce contrat de professionnalisation expérimental, précise le cahier des charges. Sont considérées comme demandeurs d’emploi les moins qualifiés les personnes titulaires au plus d’un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Quant aux employeurs, tous ceux qui sont assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent conclure un contrat de professionnalisation expérimental.
Les qualifications aujourd’hui visées par le contrat de professionnalisation de droit commun sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Dans le cadre de l’expérimentation, en plus de ces qualifications déjà prévues, peuvent également être éligibles des actions de formation correspondant notamment à :
→ une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier et une activité sur le territoire national. Les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l’inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat doit être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;
→ une action de préqualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l’instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.
Par ailleurs, un rapport d’évaluation de l’expérimentation devra être remis au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles avant le 31 décembre 2018.