L’Etat, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le Fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) ont signé, le 21 mars, une convention nationale sur l’emploi accompagné afin de concrétiser « leur volonté conjointe de coordonner ce dispositif de manière efficiente sur l’ensemble du territoire ». Créé par la loi « travail » du 8 août 2016(1), le dispositif d’emploi accompagné est entré en vigueur le 1er janvier dernier, après la publication d’un décret qui a précisé ses modalités de mise en œuvre et de financement(2). Il vise, pour mémoire, à faciliter l’accès des travailleurs handicapés à un emploi en milieu ordinaire et leur maintien sur le marché du travail. Il comprend un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement du salarié, ainsi que de l’employeur, assurés par une personne morale gestionnaire choisie après appel à candidatures de l’agence régionale de santé (ARS). Conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la convention nationale complète le dispositif, en en précisant certaines modalités opérationnelles. Elle décrit les conditions de coopération entre les différents acteurs nationaux et régionaux et les engagements des signataires en ce qui concerne, notamment, les appels à candidatures des ARS, le cadre de financement ainsi que le pilotage, le suivi et l’évaluation du dispositif.
L’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP cofinancent le dispositif pour l’année 2017 à hauteur de 7,5 millions d’euros au total, répartis comme suit :
→ 5 millions d’euros pour l’Etat ;
→ 2 millions d’euros pour l’Agefiph, dont l’engagement financier « reste conditionné au vote du budget annuel par son conseil d’administration » ;
→ 500 000 € pour le FIPHFP, dont l’engagement financier est « subordonné à des ressources annuelles suffisantes et validé par son comité national ».
Affectés en deux temps, ces crédits sont répartis entre les régions selon une clé de répartition qui prend en compte leur poids par rapport à la demande d’emploi « fin de mois travailleurs handicapés », à l’emploi salarié et au nombre de travailleurs en établissements et services d’aide par le travail.
L’Agefiph et le FIPHFP posent le principe du non-cumul de leurs financements au titre des expérimentations qu’ils soutiennent déjà sur des dispositifs expérimentaux d’emploi accompagné qui ne répondent pas nécessairement au cahier des charges fixé par le décret.
L’Agefiph doit suivre la mobilisation des financements du FIPHFP et, à ce titre, porter à la connaissance de la personne morale gestionnaire du dispositif ainsi qu’à celle de la personne bénéficiaire et, le cas échéant, de son employeur, tout financement accordé par le fonds.
Les signataires de la convention doivent prochainement élaborer un référentiel de pilotage qui viendra compléter une première série d’indicateurs d’évaluation définie en annexe à la convention (indicateurs relatifs aux bénéficiaires et aux employeurs, indicateurs globaux quantitatifs et qualitatifs). Le suivi de ces indicateurs est régional. I l doit être présenté dans le cadre des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés, puis remonté au niveau national vers l’ensemble des signataires. Ce suivi peut, par ailleurs, faire l’objet d’une présentation dans le cadre du comité de pilotage de la convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés signée en novembre 2013(3).