La campagne préélectorale a contribué à renforcer le débat public sur l’opportunité de la création d’un revenu universel (revenu de base, revenu d’existence, allocation universelle…) ou d’un revenu minimum garanti. Après avoir été sollicité sur cette question par le Sénat(1), la Cour des comptes ou le Conseil économique, social et environnemental(2), l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a donc souhaité – après notamment l’Uniopss(3) – faire connaître officiellement son point de vue dans une contribution intitulée « Revenu universel, revenu minimum garanti : quels liens avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? », rendue publique le 14 mars(4).
En des termes très clairs, l’ONPES s’attache, dans un premier temps, à définir les concepts de « revenu universel » et de « revenu minimum garanti », à ne pas confondre. Le revenu universel « désigne une allocation due par la communauté nationale à chacun de ses membres, versée de manière strictement égalitaire et sans aucune condition ». L’observatoire constate que l’idée d’un revenu universel « est compatible avec une grande variété de conceptions politiques, des plus libertariennes aux plus régulatrices ». Actuellement, l’essentiel des propositions relatives à cette notion répond à une anticipation de l’évolution du marché du travail (fin du salariat, pénurie structurelle de travail rémunéré) et à un changement radical de projet de société, loin de la seule préoccupation de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Le revenu minimum garanti désigne, quant à lui, selon l’ONPES, « une allocation différentielle sous condition de ressources qui assure à tout ménage que le total des ressources à sa disposition ne sera pas inférieur à un seuil garanti et défini par la loi. La lutte contre la pauvreté monétaire est ici centrale et s’inscrit dans la tradition classique d’un contrat social, axé sur le travail, établissant la réciprocité des droits et devoirs entre la société et le citoyen ».
Tandis que le revenu universel constituerait un droit de chaque individu dès sa naissance, le revenu minimum garanti porte l’objectif plus modeste d’harmoniser les différents minima sociaux et d’en automatiser l’accès. « Dans chacune de ces deux perspectives, l’approche de la pauvreté est principalement monétaire », regrette cependant l’ONPES, en rappelant « l’importance d’une stratégie globale articulant l’économique et le social et mobilisant différentes formes d’intervention, notamment monétaire, du fait du caractère multidimensionnel de la pauvreté ». De même, analysant nombre de propositions antérieures(5), il en souligne les potentialités pour s’inquiéter toutefois de voir naître de nouvelles inégalités.
L’observatoire a cependant une certitude dans ce débat, c’est qu’il est « salutaire », et que ces échanges d’idées « permettent en tout état de cause de revenir sur ces sujets constants d’inquiétude pour notre pays que sont la pauvreté et l’exclusion sociale ». Ainsi, dans la seconde partie de sa contribution, il questionne plus en détail les deux conceptions. Au sujet du revenu universel, il s’interroge : peut-il contribuer à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? Quels seront ses effets directs sur les ressources des personnes actuellement bénéficiaires des minima sociaux ? Sur le marché du travail et sur le logement ? Quel impact peut-il avoir sur l’offre de services publics visant l’autonomie des personnes pauvres ? Sur la qualité des liens sociaux ?
Sans offrir de réponses tranchées, il met en garde sur le fait que, par exemple, si le revenu universel peut largement améliorer le sort des personnes en situation de pauvreté, il ne contribuera pas forcément à supprimer les effets de stigmatisation à l’égard de ceux qui en bénéficieraient.
L’ONPES souligne également que l’hypothèse d’un revenu universel au niveau du revenu de solidarité active ou du minimum vieillesse ne permettrait pas d’améliorer le sort des ménages les plus pauvres. Ses effets sur le marché du travail et la qualité du travail dépendraient également de son niveau : si un niveau élevé peut permettre à des travailleurs de s’extraire de conditions précaires de travail et pousser à la longue les employeurs à améliorer la qualité des emplois, un niveau insuffisant aurait à l’inverse des effets délétères sur la responsabilité sociale des entreprises.
Quant aux propositions de simplification et/ou fusion des minima sociaux, elles ne posent pas moins question. Comment simplifier sans faire de perdants ? Comment fusionner tout en reconnaissant la diversité des situations ? Comment la simplification affecte-t-elle la perception des aides par leurs ayants droit ? L’observatoire semble lui-même s’interroger profondément tant sur le niveau « idéal » d’un minimum social au regard des revenus du travail que sur le statut d’un tel minimum (individualisé ou non ?) ou encore sur l’opportunité de fusionner à des fins de simplification des aides qui aujourd’hui correspondent à des situations et des accompagnements sociaux bien spécifiques.
(1) Sur le rapport du Sénat sur le revenu de base, voir ASH n° 2980 du 21-10-16, p. 5.
(2) Le conseil devrait adopter le 25 avril prochain un avis sur le revenu minimum social garanti.
(4) Contribution disponible sur
(5) L’ONPES vise notamment le rapport « Sirugue », le rapport de Frédéric Bierry pour l’ADF ou les propositions du think tank Terra Nova, reprises en partie par la Fédération des acteurs de la solidarité – Voir respectivement ASH n° 2957 du 22-04-16, p. 5, n° 2979 du 14-10-16, p. 21 et n° 2992 du 13-01-13, p. 8.