Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique ayant pour thème « La protection de l’enfance, du droit aux pratiques ».
Alors qu’elle avait connu peu d’évolutions depuis les lois de décentralisation, la protection de l’enfance a été profondément remaniée, il y a dix ans, par la loi du 5 mars 2007, puis plus récemment par celle du 14 mars 2016. L’objectif étant désormais de « sécuriser le parcours de l’enfant » au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, en veillant à la cohérence des actions mises en œuvre, mais aussi à l’articulation dans le temps des mesures administratives et/ou judiciaires. La continuité et la cohésion du parcours de l’enfant dépendent alors en grande partie de la manière dont l’institution et les professionnels conçoivent ce parcours et accompagnent l’enfant. Le contenu des pratiques éducatives joue ainsi un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs énoncés par le droit.
Ce numéro s’intéresse donc au parcours de l’enfant au sein du dispositif de protection de l’enfance en considérant, à chaque étape, les règles applicables, mais aussi les tensions, voire les contradictions, qui peuvent exister entre les logiques juridiques, institutionnelles, administratives et éducatives, celles-ci constituant parfois une difficulté pour les professionnels qui interviennent. Les développements s’attachent au droit applicable comme aux pratiques qui en sont issues.
Sont successivement abordés l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance (repérage des situations de danger encourues par l’enfant et recueil des informations préoccupantes, évaluation de ses besoins et propositions de prise en charge), le respect de l’autorité parentale et ses limites avec la recherche éventuelle d’un autre statut juridique pour l’enfant (délégation, voire retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, pupilles de l’Etat), les tensions institutionnelles liées à la prise en charge et la sortie du dispositif de protection de l’enfance (retour en famille, accompagnement du jeune vers l’autonomie). Un point spécial est également consacré à l’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance.