Un récent arrêté fixe le cahier des charges des maisons d’accueil hospitalières auxquelles la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a donné une base légale(1). Ces structures sont, pour mémoire, chargées de proposer un hébergement, à proximité ou dans l’enceinte d’un établissement de santé, pour des accompagnants de personnes hospitalisées, des aidants de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie accompagnées par un établissement ou service social ou médico-social, ou des patients, et le cas échéant leurs accompagnants, en amont ou en aval d’une prise en charge dans un établissement de santé.
Toute maison d’accueil hospitalière créée après le 10 mars 2017 – date de publication de l’arrêté – doit se déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) au plus tard dans un délai d’un mois suivant son ouverture au public. Elle doit joindre à sa déclaration :
→ des éléments relatifs à son identification ;
→ son nom ;
→ ses coordonnées ;
→ son statut juridique ;
→ des informations sur sa capacité d’accueil et le public accueilli ;
→ les nom, prénom et coordonnées de son responsable.
Les maisons d’accueil hospitalières en activité à cette date disposent, quant à elles, d’un délai de un an pour se conformer au cahier des charges.
L’arrêté indique que le projet de création d’une maison d’accueil hospitalière doit tenir compte de l’offre d’ores et déjà disponible.
Chaque maison d’accueil hospitalière doit définir un projet d’accueil et d’accompagnement mis en œuvre par une équipe de salariés et de bénévoles. Ce projet précise notamment la capacité d’accueil, les éventuels critères d’accès, les conditions d’admission, les prestations et services proposés ainsi que les contributions financières des personnes hébergées. Il comprend un volet « formation et accompagnement » des bénévoles et des salariés qui prévoit des actions de formation ou des modalités d’échanges et d’analyse des pratiques concernant, notamment, l’accueil, l’écoute, la discrétion professionnelle et la sécurité. Il précise aussi les modalités d’accompagnement lors de l’intégration de nouveaux bénévoles. La convention signée entre la maison d’accueil hospitalière et un établissement de santé doit être conclue en cohérence avec le projet.
La maison d’accueil hospitalière doit aussi établir un règlement intérieur qui détermine, en particulier, les règles de vie collective et d’utilisation des équipements collectifs.
L’arrêté précise que l’aménagement et la superficie des locaux doivent être adaptés au projet d’accueil et d’accompagnement. Il indique qu’une maison d’accueil hospitalière doit comporter, d’une part, des locaux d’hébergement et, d’autre part, des locaux affectés à la vie collective (espace d’accueil, lieu de préparation des repas…).
Chaque structure doit communiquer ou mettre à disposition les informations qu’elle transmet :
→ à l’ARS (les informations adressées lors de sa déclaration, leurs modifications éventuelles et toute convention signée avec un établissement de santé) ;
→ à chaque établissement de santé avec lequel elle a conclu une convention (le projet d’accueil et d’accompagnement, le règlement intérieur, le rapport d’activité…) ;
→ à toute personne qui demande à être hébergée :
– au plus tard au moment de son accueil, le montant des contributions financières correspondant aux prestations ou encore le règlement intérieur de la structure ;
– à l’issue du séjour, la facture qui lui est remise lorsqu’elle s’est acquittée de tout ou partie du coût des prestations dont elle a bénéficié.