Un décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, les créanciers n’auront que 30 jours pour s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement. Au-delà, leur accord sera réputé acquis.
Il s’agit d’un texte d’application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi autorise la commission de surendettement à imposer, à compter de l’année prochaine, des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier(1). Elle prévoit par ailleurs que le silence gardé par les créanciers sur la proposition du plan conventionnel de redressement élaboré par la commission vaudra accord à l’issue d’un certain délai, que le décret qui vient de paraître a donc fixé à 30 jours.
(1) En l’état actuel du droit, la commission de surendettement doit chercher à concilier le débiteur et ses créanciers, lorsque les ressources du débiteur le permettent, en vue de l’adoption d’un plan conventionnel de redressement, en prenant en compte la capacité de remboursement du débiteur, déduction faite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.