La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a récemment diffusé, via une circulaire, ses instructions en vue de la campagne budgétaire des établissements et des services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette circulaire s’inscrit, comme l’année dernière, dans le prolongement de la note d’orientation du 30 septembre 2014(1), des recommandations de la mission d’audit comptable et financier de l’inspection générale des services judiciaires sur le financement du secteur associatif habilité (SAH) rendues en 2014 et de la charte d’engagements réciproques entre la DPJJ et les associations signée en 2015(2).
Pour 2017, indique la DPJJ, « les objectifs immédiats sont l’amélioration du pilotage financier du secteur associatif habilité ». D’ailleurs, précise-t-elle, un groupe de travail y travaille depuis juin 2016 et des outils sont en phase de test dans les interrégions. Ses travaux devraient s’achever d’ici à la fin du premier trimestre(3) avec, notamment, l’élaboration d’un processus de contrôle sur pièces et sur place effectué dans le cadre du compte administratif.
En tout cas, cette année, les crédits alloués au secteur associatif habilité s’élèvent à un peu plus de 228,3 millions d’euros. Une enveloppe qui tient compte d’une progression de 1 % de la masse salariale et permet ainsi le maintien d’un niveau global d’activité équivalent à celui de 2016, affirme l’administration centrale. « Afin de maintenir la diversité des réponses éducatives, souligne-t-elle, un pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées sont plus que jamais indispensables. » Dans le cadre de la dotation globale de financement, « les crédits programmés pour les centres éducatifs fermés [CEF] doivent être intégralement engagés en début d’année ». Les autres dispositifs peuvent, eux, passer des conventions de tarification sur 12 mois avec les associations normalement financées à la journée ou à l’acte, constituant ainsi une dotation globalisée. En pratique, explique la DPJJ, conformément à la réglementation budgétaire et comptable, l’arrêté de tarification et la convention de paiement au douzième constituent un engagement financier de l’Etat envers les établissements et services du secteur associatif. Dans un tel cas, la DPJJ doit engager la totalité des autorisations d’engagement. Afin d’éviter une mobilisation de la totalité des autorisations d’engagement disponible au programme, elle demande à ses services déconcentrés, « a minima, de procéder à un engagement de neuf mois de la charge prévisionnelle pour l’année en cours en introduisant dans les conventions au douzième une clause de réexamen de l’activité en septembre de l’année en cours pour constater la réalité du service fait et ajuster le cas échéant la dotation de fin d’année ». La DPJJ souhaite que cette modalité de financement soit effective dès cette année pour les centres éducatifs renforcés et les services de réparation pénale.
La DPJJ insiste par ailleurs pour que les établissements et services habilités du secteur associatif transmettent impérativement aux directions interrégionales, dès leur réception, les ordonnances des magistrats, y compris les ordonnances de fin de placement, qui sont, à ce jour, les principaux documents de constatation du service fait. En outre, les établissements et services doivent tenir à jour leurs tableaux de bord afin de permettre une meilleure régulation entre le SAH et le secteur public. Dans ce cadre, il convient de tenir compte des absences de plus de 48 heures(4) et des jours de sortie. En effet, en matière de facturation, les absences de plus de 48 heures doivent être décomptées à partir du premier jour d’absence, indique la circulaire. Ainsi, à titre d’exemple, poursuit-elle, « l’activité réalisée au mois de janvier pour un jeune ayant fugué 3 jours de suite sera de 28 jours. L’activité réalisée pour un jeune ayant fugué 1 journée sera de 31 jours. » Seules les incarcérations donnent lieu à une réduction d’activité dès la première journée d’absence. Par ailleurs, précise la DPJJ, les jours de présence se comptent toujours en nuitées, le jour de sortie, lui, n’étant jamais comptabilisé dans l’activité des services afin d’éviter les risques de double facturation.
Comme l’année dernière, les crédits alloués doivent permettre d’absorber les effets de l’évolution spontanée des coûts de personnel (+ 1 %). « Sauf exception dûment justifiée, insiste la DPJJ, la stabilité de l’ensemble des charges du groupe 1 (dépenses de fonctionnement de la structure) et la maîtrise des dépenses de fonctionnement du groupe 3 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) devront être recherchées. » Dépenses qui devront être rapprochées de la moyenne des dépenses constatées sur les trois dernières années et tenir compte des « évolutions indispensables qui s’imposent aux établissements et services, notamment sur les dépenses incompressibles ».
Dans ce cadre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse attire encore l’attention de ses services non seulement sur la gestion des comptes 611 (6111-Prestations à caractère médical et 6112-Prestations à caractère médico-social), mais aussi sur les dépenses de personnel (évolutions de carrière, diplômes correspondant au type d’emploi, primes et avantages en nature…), qui doivent tous deux faire l’objet de contrôles vigilants. S’agissant des dépenses de personnel, une vigilance particulière devra donc être portée aux comptes 621 (personnel extérieur à l’établissement) et 622 (rémunérations d’intermédiaires et honoraires) : « Leur abondement ne doit pas avoir pour effet de valider un effectif au-dessus des normes prescrites », prévient la DPJJ.
Autre point de vigilance : la suractivité ou la sous-activité de certains services. Concernant les établissements et services en suractivité, la DPJJ ne les financera que dans le cadre d’une autorisation préalable écrite de la direction interrégionale, fondée sur une analyse étayée des besoins. L’administration centrale demande aussi à ces services déconcentrés de « ne pas laisser perdurer des situations de sous-activité et/ou de sureffectifs qui ont, bien évidemment, une incidence sur les coûts unitaires ».
Enfin, la circulaire rappelle que, en cas de fermeture provisoire d’un établissement actée par un arrêté préfectoral, la PJJ acceptera de reprendre le déficit généré par le paiement des salaires à la condition impérative que :
→ l’association gestionnaire ait engagé la procédure de demande de chômage partiel auprès des instances représentatives du personnel puis auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont l’établissement dépend ;
→ et que la Direccte ait rejeté cette demande en refusant d’indemniser les heures non travaillées.
Les modalités de financement de la mesure judiciaire d’investigation éducative fixées en 2015 continuent à s’appliquer(5). Mais la direction de la protection judiciaire de la jeunesse signale qu’un groupe de travail regroupant les représentants du secteur associatif, des services déconcentrés de la PJJ et des juges des enfants planche depuis l’automne dernier, à partir d’une évaluation du dispositif actuel, sur les évolutions souhaitables des modalités de tarification de cette mesure. Dans l’attente de ses conclusions, le gel du ratio « fratrie » (nombre de mineurs moyen par ordonnance) est maintenu pour 2017.
(3) Une note sur le circuit de la dépense formalisera l’ensemble des préconisations faites par le groupe de travail.
(4) Sur la procédure à suivre en cas d’absence non autorisée du mineur, voir ASH n° 2915 du 19-06-15, p. 42.