Conformément à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (voir ASH n° 2966 du 24-06-16, page 49), un décret approuve le référentiel national dans le cadre duquel doit s’inscrire la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées. Codifié à l’annexe 11-3 du code de la santé publique, ce document détaille les actions à mener pour prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution, que ce soit via des actions de prévention à proprement parler ou des actions d’information, d’orientation et d’accompagnement (information sur les pathologies, les vaccinations, les systèmes de protection et d’assistance, les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d’urgence, l’hébergement d’urgence…). Le référentiel précise aussi les modalités d’intervention des acteurs (accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel, mise à disposition d’espaces de repos…), qui peuvent s’exercer de jour comme de nuit, y compris les week-ends et les jours fériés.
Veille juridique
En bref – Prostitution.
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