En bref – Entorses à l’inconditionnalité de l’accueil.

Dans un courrier adressé le 6 mars à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss, l’ANAS (Association nationale des assistants de service social) et le Conseil national des personnes accueillies et accompagnées alertent sur les manquements au respect de l’inconditionnalité de l’accueil. Ce en raison de consignes préfectorales visant « la transmission d’informations à caractère personnel concernant les publics orientés ou accueillis aux fins de hiérarchiser, voire exclure certaines catégories d’entre eux », « l’absence de prise en charge ou la fin de prise en charge » de certains publics et « l’orientation systématique » d’autres vers des dispositifs spécifiques de moindre qualité d’accueil. Les gestionnaires qui refusent d’appliquer ces instructions « se voient fréquemment soumis à la pression d’une diminution ou d’une suppression de leurs moyens de fonctionnement », ajoutent les signataires. En outre, « le développement des dispositifs expérimentaux de préparation au retour et la mise en œuvre des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile (SRADA) ont été l’occasion d’imposer aux 115 SIAO [services intégrés d’accueil et d’orientation] de plusieurs territoires des pratiques restrictives à l’égard des étrangers sans droit au séjour ». Plus largement, les violations du principe de l’accueil inconditionnel concernent les publics dont la situation « ne coïncide ni avec la nature de l’offre disponible, ni avec les critères d’extrême vulnérabilité édictés par les départements », dont les familles « dont l’âge des enfants paraît trop avancé et l’état de santé insuffisamment préoccupant ». Rappelant la ministre à ses engagements, prononcés le 13 janvier lors du congrès de la Fédération des acteurs de la solidarité (voir ASH n° 2993 du 20-01-17, page 6), les signataires lui demandent la publication rapide d’une circulaire enjoignant aux préfets et à leurs services d’« appliquer le principe d’accueil inconditionnel de toutes les personnes sans domicile en situation de détresse, afin que le droit soit respecté et qu’il soit mis fin à l’hétérogénéité des instructions et des pratiques dans les départements ».