L’association Famidac a récemment déposé devant le Conseil d’Etat une requête tendant à l’annulation d’une disposition du décret du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux. Il s’agit plus précisément du paragraphe XIV de l’article 1er, qui prévoit que l’indemnité journalière pour sujétions particulières est désormais fixée en fonction du SMIC, et non plus du minimum garanti. Ce dont se félicite Famidac. Mais l’association conteste le fait que la formulation utilisée dans le décret ne fasse pas référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant, se contentant d’énoncer que les montants minimum et maximum de l’indemnité sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois le SMIC horaire. En outre, dénonce Famidac, le décret ne précise pas que ces heures de travail doivent être déclarées en sus des heures de rémunération journalière pour services rendus, et ne mentionne pas explicitement qu’elles ouvrent droit à une majoration de 10 % au titre des congés payés.
Côté cour
En bref – Accueil familial.
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