Une aide financière ponctuelle en faveur des apprentis de moins de 21 ans est créée

Annoncée par le Premier ministre le 13 décembre dernier, lors de son discours de politique générale(1), une aide ponctuelle en faveur des apprentis de moins de 21 ans est créée par décret afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Ainsi, depuis le 3 mars(2), les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017 et qui sont âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de ce contrat, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Le montant de cette aide forfaitaire est fixé à 335 €, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage. L’apprenti signataire de plusieurs contrats d’apprentissage entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017 ne peut toutefois bénéficier de cette aide qu’une seule fois. Celle-ci est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. Il n’est pas tenu compte de cette aide pour déterminer les plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. L’aide est en outre incessible et insaisissable.

Pour y ouvrir droit, le contrat d’apprentissage doit être enregistré par une chambre consulaire (secteur privé) ou par le représentant de l’Etat (secteur public non industriel et commercial) et transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de son lieu d’exécution. La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les apprentis éligibles à cette aide vont être informés par le ministère chargé de la formation professionnelle, par courrier postal, de ses modalités de versement. Ils devront ensuite communiquer à l’ASP, via un téléservice, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide :

→ avant le 1^er juin 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016 ;

→ avant le 1^er novembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017.

Les apprentis devront également transmettre, par courrier postal, le formulaire dédié et toute pièce permettant à l’administration de les identifier :

→ avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2016 ;

→ avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2017.