Pris en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 22 décembre 2016(1), un décret prévoit que, à compter du 15 mars prochain, le compte personnel de formation (CPF)(2) va permettre de contribuer, sous certaines conditions, au financement de la préparation à l’examen du permis de conduire pour des véhicules de catégorie B.
Le texte précise que la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis est éligible au financement du CPF seulement si l’obtention du permis contribue « à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ». Autre condition : le titulaire du CPF ne doit pas faire « l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ». Il devra en attester sur l’honneur lors de la mobilisation de son compte.
Le décret énumère également les modalités de prise en charge financière de ces formations par les organismes financeurs. Ainsi, la préparation du code de la route peut être financée soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. En revanche, le coût de la préparation à l’épreuve pratique de conduite ne peut être pris en charge que sur la base des heures effectivement dispensées.