BAD : agrément de trois avenants, dont l’un revalorisant la valeur du point

Signés lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre dernier, les avenants n° 29, 30 et 31 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ont été agréés par arrêté.

Ainsi, l’avenant n° 31 porte rétroactivement la valeur du point de 5,355 € à 5,38 € au 1^er août 2016. Comme l’avait alors expliqué l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) aux ASH, cette revalorisation doit être financée par la part restante de l’enveloppe – représentant moins de 0,20 %, selon elle – qui avait été fixée par la direction générale de la cohésion sociale, en février 2016, pour l’évolution de la masse salariale en 2016(1).

L’avenant n° 30 modifie, lui, les dispositions du régime complémentaire santé des salariés, qui s’appliquent depuis le 1^er janvier dernier. Le texte revalorise ainsi légèrement le montant de la cotisation due par les salariés, qui s’établit, depuis cette date, à :

→ 42,53 € par mois TTC pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

→ 27,60 € par mois TTC pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

En outre, depuis cette même date, les montants de la cotisation – répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié – sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de leur exigibilité. En clair, ils évolueront à l’avenir tous les 1^er janvier en fonction de cette valeur.

Par ailleurs, cet avenant met à jour les cas de dispense d’affiliation des salariés au contrat collectif obligatoire « frais de santé » mis en place par leur employeur, au regard de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. En effet, peuvent, entre autres, dorénavant être dispensés de s’affilier au contrat collectif les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une aide à la complémentaire santé (ACS) ainsi que ceux couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure(2). Dans tous les cas, précise l’avenant, le salarié doit adresser, par écrit, sa demande de dispense à l’employeur, demande qui doit préciser la nature des garanties auxquelles il renonce. A tout moment, il peut revenir sur sa décision et solliciter, par écrit, son affiliation au contrat collectif « frais de santé » de son entreprise(3).

Enfin, le texte prévoit la possibilité pour l’employeur de verser aux salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois une somme représentative de ce que ces derniers auraient consacré à leur complémentaire santé et à sa portabilité pendant un an. Possibilité, là encore, prévue par la LFSS pour 2016. En pratique, ce versement s’effectue sous la forme d’un « chèque santé », mais est conditionné au fait que l’intéressé soit couvert par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et répondant aux critères des contrats responsables(4). Toutefois, précise l’avenant, reprenant les dispositions légales en la matière, l’employeur n’a pas à verser le « chèque santé » si le salarié bénéficie de la CMU-C, de l’ACS, d’une couverture complémentaire collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

L’avenant n° 29 concerne la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non. Pour mémoire, ce texte réécrit l’article 1^er du titre VII de la convention collective qui rappelle le principe de la garantie de maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail.

Sans changement, tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la sécurité sociale. L’avenant précise que l’employeur doit verser, chaque mois, le montant des indemnités à sa charge. A cet effet, le salarié doit lui fournir le relevé de prestations de la sécurité sociale dans les trois moissuivant le mois concerné. A défaut, l’employeur peut suspendre le versement des prestations de maintien de salaire, sauf pour les salariés qui ne sont pas éligibles aux indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale.

Si leur arrêt de travail se poursuit au-delà de la garantie de maintien de salaire – à savoir au-delà de 90 jours décomptés par année mobile –, les salariés peuvent bénéficier d’IJ « incapacité de travail » via leur garantie incapacité temporaire dès la fin de la garantie de maintien de salaire. Pour ceux ayant une ancienneté inférieure à six mois et qui ne peuvent donc pas bénéficier de la garantie de maintien de salaire, la garantie incapacité temporaire s’applique à compter du 31^e jour d’arrêt de travail continu. Dans les deux cas, à compter du 1^er janvier 2018, l’employeur devra aussi verser les IJ complémentaires chaque mois, sous réserve que le salarié lui transmette le relevé de prestations de sécurité sociale dans les trois moissuivant le mois concerné. A défaut, il pourra suspendre l’avance des prestations due au titre de la garantie incapacité.