• Circulaire du 20 janvier 2017, NOR : JUST1702035C, relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide jurictionnelle (voir ASH n° 2993-2994 du 20-01-17, page 44) (B.O.M.J. n° 2017-02 du 28-02-17).
• Circulaire du 20 janvier 2017, NOR : JUST1701987C, relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et enregistré devant le notaire (voir notamment ASH n° 2980 du 21-10-16, page 40) (B.O.M.J. n° 2017-02 du 28-02-17).
• Arrêté du 27 février 2017, NOR : ECFT1632790A, portant nomination au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (J.O. du 4-03-17).
• Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l’adaptation des règles de financement des établissements de santé (J.O. du 28-02-17).
• Arrêté du 27 février 2017, NOR : AFSS1706127A, modifiant le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé (J.O. du 2-03-17).
• Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l’organisation financière des établissements de santé privés à but non lucratif (J.O. du 5-03-17).
• Arrêté du 2 mars 2017, NOR : AFSP1703886A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique (J.O. du 5-03-17).
• Arrêté du 2 mars 2017, NOR : AFSP1706916A, relatif aux conditions d’immunisation contre l’hépatite B des personnes qui travaillent dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées (J.O. du 3-03-17).