Après avoir été agréés par le ministère du Travail en janvier dernier(1), les deux avenants du 28 novembre 2016 modifiant l’accord du 7 septembre 2015 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2016-2020 dans les établissements relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif(2), viennent de recevoir l’aval du ministère des Affaires sociales.
Pour mémoire, l’avenant n° 1 modifie le champ d’application de l’accord pour tenir compte de la nouvelle organisation patronale Nexem – née au 1er janvier 2017 de la fusion de la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) et du Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale). Le Syneas était déjà adhérent de l’accord OETH en 2016, ce qui n’était pas le cas de la Fegapei. Or, explique l’avenant, pour que les contributions annuelles 2016 des structures qui étaient adhérentes à la Fegapei puissent être collectées en 2017, il était nécessaire que la Fegapei adhère à l’accord OETH en 2016. L’avenant prévoit donc, dans un premier temps, l’adhésion de la Fegapei jusqu’à la fin 2016. Puis il énonce que, depuis le 1er janvier 2017, l’accord OETH 2016-2020 s’applique, quels que soient leurs effectifs, à :
→ l’ensemble des entreprises adhérentes à la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne) et – ce qui est nouveau – à Nexem ;
→ l’ensemble des établissements de la Croix-Rouge française (sans changement) ;
→ l’entreprise Unifaf, organisme paritaire collecteur agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (sans changement).
L’avenant n° 2, quant à lui, réforme les instances de gestion de l’accord OETH « afin d’optimiser leurs fonctionnements ». Il remplace notamment le comité paritaire de l’accord par un conseil d’administration paritaire, qui reprend l’ensemble des prérogatives du comité. Un comité de gestion des interventions est aussi mis en place, dont la composition et les missions sont définies dans les statuts de l’association OETH.