La garantie jeunes

Expérimentée depuis 2013, la garantie jeunes, dont le bilan a été jugé positif par le gouvernement, s’est progressivement déployée sur l’ensemble du territoire français, y compris à Mayotte(1). Appliqué tout d’abord sur 10 territoires pilotes, le dispositif s’est ensuite étendu à 62 nouveaux départements en 2015, puis à 19 autres. Fin 2016, il était mis en œuvre dans 91 départements, par 358 missions locales (80 % du réseau), se félicite le ministère du Travail et de l’Emploi sur son site Internet. Généralisée à l’ensemble du territoire depuis le 1^er janvier 2017, la garantie jeunes est devenue une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), créé par la loi « travail » du 8 août 2016(2). Elle offre à des jeunes âgés de 18 à 25 ans sans emploi ni formation un accompagnement renforcé vers l’emploi et l’autonomie, des périodes de mise en situation en entreprise et une allocation mensuelle. D’une durée de 12 mois, elle est mise en œuvre par les missions locales, en partenariat avec les autres acteurs du territoire agissant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013(3) et reprise par le comité interministériel de la jeunesse de février 2013(4), la garantie jeunes s’inscrit, pour mémoire, dans le cadre des engagements de la garantie européenne sur la jeunesse qui incite les Etats de l’Union européenne à proposer des solutions aux jeunes, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en formation (Not in Education Employment or Training – « NEETs »). Cependant, « bien loin d’un quelconque assistanat, la garantie jeunes implique une démarche dynamique entre le jeune et les pouvoirs publics, reposant sur le principe du “donnant-donnant” pour favoriser son retour à l’autonomie. Ce dispositif vient en complément des autres dispositifs destinés à favoriser l’insertion des jeunes : emplois d’avenir, contrats de génération, service civique », explique le gouvernement sur son site Internet.

Le dispositif a été introduit dans le code du travail par la loi « travail » du 8 août 2016 et un décret du 23 décembre 2016, et ses modalités d’application ont été précisées par une instruction du 19 janvier 2017, dont l’annexe 2, intitulée « Guide relatif à la mise en œuvre de la garantie jeunes », est désormais le document unique de référence en lieu et place de ceux relatifs à l’expérimentation.

La garantie jeunes s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation – dits NEET –, qui ne reçoivent pas de soutien familial, dont les ressources sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) et qui sont prêts à s’engager dans un accompagnement intensif (code du travail [C. trav.], art. L. 5131-6).

La garantie jeunes s’adresse à tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (C. trav., art. L. 5131-6).

Pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), une attention particulière doit néanmoins être portée aux jeunes âgés (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ de 16 à 18 ans. Compte tenu des caractéristiques de l’accompagnement fondé sur la multiplication des expériences professionnelles, il convient en effet de veiller à la capacité d’accéder au marché du travail des jeunes mineurs qui doivent, pour ce faire, détenir une autorisation parentale ;

→ de plus de 25 ans. Ces jeunes doivent continuer à pouvoir bénéficier principalement du RSA. Mais si le conseil départemental, qui participe au financement des missions locales, est signataire de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre l’Etat et les missions locales pour la période 2015-2018(1), il peut confier l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre du PACEA, et en particulier de la garantie jeunes, indique la DGEFP, qui rappelle que, à compter du 1^er janvier 2017, les dépenses d’insertion engagées au titre d’une convention de partenariat avec les missions locales pour l’accompagnement des jeunes en situation d’exclusion dans le cadre d’un PACEA sont éligibles au fonds d’appui aux politiques d’insertion créé par la dernière loi de finances(2).

Le jour de l’entrée en garantie jeunes, le jeune « NEET » ne doit pas (C. trav., art. R. 5131-6 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ être étudiant ;

→ suivre une formation ;

→ occuper un emploi.

Le jeune doit vivre hors du foyer de ses parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de ses parents (C. trav., art. L. 5131-6).

Pour être considéré sans soutien familial, le jeune doit (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ soit avoir un foyer fiscal autonome non imposable ;

→ soit être membre d’un foyer fiscal non imposable ;

→ soit être membre d’un foyer bénéficiaire du RSA ;

→ soit être membre d’un foyer fiscal imposable se déclarant en rupture familiale.

Une fois que l’absence de soutien familial du jeune est avérée, seules ses ressources doivent être prises en compte. Elles doivent être appréciées sur les 3 mois précédant l’entrée en garantie jeunes et leur moyenne ne doit pas dépasser le montant du RSA pour une personne seule, déduction faite du forfait logement, soit 470,95 € au 1^er janvier 2017 (C. trav., art. L. 5131-6 et D. 5131-19, I ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Les ressources à prendre en compte sont les suivantes (C. trav., art. D. 5131-19, II) :

→ les revenus professionnels ou en tenant lieu, soit :

– les revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée,

– les revenus tirés de stages de formation professionnelle,

– la rémunération perçue dans le cadre d’un volontariat dans les armées,

– l’aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel,

– les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption,

– les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’arrêt de travail,

– la rémunération garantie perçue par les travailleurs admis en établissement et service d’aide par le travail (ESAT),

– la rémunération garantie perçue par les personnes accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active,

– les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial,

– les sommes perçues par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale ;

→ les revenus de remplacement, c’est-à-dire :

– les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel,

– les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d’emploi, et notamment l’aide au retour à l’emploi,

– les allocations de cessation anticipée d’activité,

– les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de 3 mois après l’arrêt de travail en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident de travail ou de maladie professionnelle,

– la prestation compensatoire versée en cas de divorce,

– les pensions alimentaires ;

→ les bourses d’études ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

→ les revenus tirés de stages autres que ceux de la formation professionnelle ;

→ l’allocation aux adultes handicapés ;

→ l’allocation temporaire d’attente ;

→ le revenu de solidarité active ;

→ la prime d’activité.

(A noter) Les jeunes dont les ressources dépassent le montant du RSA peuvent être admis, à titre dérogatoire, en garantie jeunes (voir encadré, page 52).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, l’intéressé doit s’engager à respecter les engagements conclus dans le cadre de son parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, notamment une participation active aux actions proposées par la mission locale. La garantie jeunes doit donc être proposée aux jeunes souhaitant s’investir dans un accompagnement intensif et collectif d’une durée de 12 mois, basé sur la multiplication des expériences professionnelles, affirme l’administration (C. trav., art. L. 5131-6 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

L’entrée en garantie jeunes se matérialise par le renseignement et la signature, par le bénéficiaire et la mission locale, du formulaire CERFA n° 15656*01, commun au PACEA et à la garantie jeunes (ou un avenant au CERFA si l’entrée dans le dispositif intervient après une ou plusieurs phases du PACEA) (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

La mission locale a la responsabilité de s’assurer que les jeunes bénéficiant de la garantie jeunes remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité, en veillant à la sincérité et à l’exactitude des informations qu’ils communiquent. Elle doit donc recueillir auprès des intéressés les justificatifs suivants (C. trav., art. L. 5131-17 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ pour un jeune de nationalité française, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;

→ pour un jeune de nationalité étrangère, une copie du titre de séjour et du passeport étranger, ou du passeport et de la carte d’identité pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein(1). Les documents à fournir doivent être en cours de validité ;

→ le contrat d’engagements réciproques figurant dans le formulaire CERFA ;

→ pour un jeune « NEET », un déclaratif mentionné dans le formulaire CERFA ;

→ pour un jeune constituant un foyer fiscal autonome, un avis de non-imposition à son nom ;

→ pour un jeune membre d’un foyer fiscal non imposable, un avis de non-imposition au nom du foyer ;

→ pour un enfant membre d’un foyer bénéficiant du revenu de solidarité active, une attestation de perception du RSA ;

→ pour un jeune membre d’un foyer fiscal imposable se déclarant en rupture familiale, une attestation de détachement fiscal ;

→ une attestation sur l’honneur des ressources des 3 derniers mois ;

→ pour attester de la motivation du jeune, un déclaratif.

(A noter) Pour les jeunes qui remplissent les conditions d’éligibilité mais qui sont dans l’incapacité de fournir les justificatifs requis, une décision d’admission à la garantie jeunes peut être prise, à titre conservatoire, par une commission locale (voir encadré, page 52).

L’admission d’un jeune en garantie jeunes est réalisée par la mission locale. Il s’agit d’une décision administrative, tout comme le refus d’admission. A ce titre, la mission locale doit (C. trav., art. R. 5131-17 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ vérifier que le jeune remplit et justifie les conditions d’éligibilité, en veillant à la sincérité et à l’exactitude des informations qu’il communique ;

→ prendre une décision d’admission ou de refus d’admission en respectant les principes et les règles de droit administratif, en particulier le respect du principe de légalité (la décision doit être conforme au droit) et la publicité des décisions (la décision doit être portée à la connaissance des personnes concernées).

En cas de refus d’admission et si le jeune a adressé une demande écrite, la décision de la mission locale doit (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ être expresse et écrite. La notification peut être transmise par simple courrier. Cependant, en cas de situation potentiellement conflictuelle, l’administration recommande de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen assurant une date certaine afin de pouvoir prouver que la notification a bien été effectuée ;

→ être motivée et indiquer précisément le motif du refus ;

→ indiquer les voies et les délais de recours. Le délai de contestation d’une décision administrative est de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre de refus d’admission. Le recours gracieux est adressé à la structure qui a pris la décision, en l’occurrence le représentant légal de la mission locale. Le recours hiérarchique doit, lui, être adressé au préfet de région et le recours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent ;

→ être datée et signée. La personne qui signe la décision doit être compétente pour le faire et indiquer lisiblement son nom, prénom et qualité, avec le cachet de la structure pour le compte de laquelle elle agit. Il est recommandé que ce soit le président ou le directeur de la mission locale qui signe la décision de refus.

La garantie jeunes est une modalité et une phase d’accompagnement spécifiques du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (C. trav., art. R. 5131-16). Ainsi, les modalités du parcours définies pour le PACEA s’appliquent à la garantie jeunes. Il s’agit ici de préciser les spécificités de l’accompagnement dans le cadre de cette dernière.

La démarche d’accompagnement est basée sur le principe de « l’emploi d’abord » et d’une pluralité des mises en situation professionnelle pour créer des liens directs entre les jeunes et les employeurs, explique l’administration. Elle s’adresse donc tant aux jeunes qu’aux employeurs, « dans une approche globale et intégrée, ancrée sur la réalité économique d’un territoire » (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

La garantie jeunes a pour objectif l’insertion professionnelle et l’acquisition de l’autonomie par le jeune. L’accompagnement doit amener ce dernier à « se projeter dans une trajectoire professionnelle à court et moyen terme, en nouant des collaborations avec les employeurs lui permettant de construire ou de confirmer un projet professionnel » (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Le jeune intégrant la garantie jeunes doit s’engager dans une démarche active vers et dans l’emploi qui peut comporter des périodes de formation, notamment celles des programmes régionaux de formation. La mission locale accompagne le jeune « de façon intensive et personnalisée en coconstruisant un parcours dynamique combinant expériences de travail, élévation du niveau de connaissances, compétences clefs et suivi social », qui doit lui permettre :

→ d’être autonome dans les actes de la vie quotidienne qui pourraient entraver la gestion de son parcours professionnel (gérer son budget, trouver un logement…) ;

→ de développer sa propre capacité à se mettre en action et à s’affirmer comme un professionnel avec des compétences et des capacités, en se fixant des objectifs progressifs d’accès à l’emploi intégrant les contraintes de son environnement personnel ;

→ de maîtriser les techniques de recherche d’emploi (rédiger un curriculum vitæ, une lettre de motivation, préparer un entretien d’embauche…) ;

→ de développer sa culture professionnelle, de se familiariser avec les règles de vie en entreprise, d’acquérir un socle de compétences nécessaires pour être opérationnel immédiatement et des pratiques professionnelles correspondant aux savoir-faire des entreprises du territoire en valorisant ses différentes expériences de travail ;

→ de maîtriser les savoirs fondamentaux (communication verbale et non verbale, utilisation d’un logiciel de messagerie…).

Réellement opérationnel et ayant acquis de l’expérience professionnelle reconnue, le jeune devra être en capacité, à la sortie de la garantie jeunes, de débuter une activité professionnelle et/ou une qualification et de se positionner en acteur autonome et responsable de ses choix professionnels et de son organisation personnelle, précise la DGEFP. L’orientation vers une nouvelle phase du PACEA doit être uniquement proposée au jeune dont l’autonomie n’est pas considérée comme acquise, ajoute-t-elle (instruction du 19 janvier 2017).

La garantie jeunes vise aussi à apporter un service d’appui au recrutement, notamment aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises, en associant les employeurs à la construction du projet du jeune. L’accompagnement doit permettre aux employeurs de faire face à leurs besoins en recrutement exprimés ou non, en leur apportant une réponse adaptée. Il s’agit « de passer d’une logique de placement par la qualification à une logique de coconstruction d’une relation professionnelle associant l’employeur comme acteur à part entière du processus d’intégration du jeune dans l’emploi », explique la DGEFP dans son instruction du 19 janvier 2017.

La mission locale doit mettre en œuvre « un accompagnement intensif et personnalisé porté par un collectif », explique la DGEFP. En fonction de sa progression, le jeune fait l’objet d’une individualisation et d’une personnalisation des actions (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

La garantie jeunes constitue un accompagnement d’une durée de 1 an, qui peut être prolongée jusqu’à 6 mois (C. trav., art. R. 5131-16). Le jeune peut intégrer la garantie jeunes dès le début du PACEA ou bien après une ou plusieurs phases de ce parcours. « Cette souplesse répond notamment aux besoins des jeunes susceptibles de faire valoir leur droit à la garantie jeunes mais qui ne sont pas en capacité d’intégrer immédiatement cet accompagnement intensif », explique la DGEFP (instruction du 19 janvier 2017).

L’entrée en garantie jeunes se fait par cohorte de 10 à 20 jeunes afin de mettre en place un travail à dimension collective et de développer les pratiques de coopération entre les jeunes (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

En outre, l’animation du processus d’accompagnement est confiée à un collectif de conseillers de la mission locale (binôme, trinôme…) composé d’au moins un conseiller référent, dédié exclusivement à l’accompagnement de 50 jeunes, avec l’appui d’un ou plusieurs autres conseillers de la structure. Le conseiller référent est nommément désigné pour chaque jeune. Il assure notamment le suivi individualisé dans et hors de la mission locale et, chaque mois, la collecte des informations sur les revenus d’activité du jeune nécessaires au calcul du montant de l’allocation à lui verser(voir page 57) (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Pour assurer la réussite de cet accompagnement, les conseillers doivent mobiliser, en fonction de la progression du jeune, l’ensemble des outils d’animation et d’accompagnement existants (ateliers ou projets collectifs, entretiens individuels en face à face, échanges téléphoniques ou par mail, accompagnement lors de démarches administratives, rencontres avec des professionnels…). Divers types d’actions peuvent être mis en place (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ des actions de mobilisation du jeune, d’évaluation et de développement de ses compétences et capacités professionnelles immédiatement mobilisables ;

→ des actions de développement de la maîtrise, par le jeune, de son « territoire économique » et de sa « culture professionnelle » ;

→ des actions d’orientation tenant compte des souhaits du jeune, des réalités économiques du territoire et des capacités et aptitudes du jeune ;

→ des actions de mise en relation avec les employeurs ;

→ des actions de formation spécifiques nécessaires aux mises en situation professionnelle ;

→ des actions d’accompagnement social individuel, notamment en matière de mobilité, de santé et de logement, en relation avec les différents acteurs du territoire.

Un outil, pouvant prendre la forme d’un livret d’actions du PACEA et de la garantie jeunes, doit être constitué par le jeune, éventuellement en version dématérialisée. Ce livret doit lui permettre de rassembler l’ensemble des travaux réalisés, des bilans des tuteurs d’entreprise et des comptes rendus d’entretien des conseillers. Il constitue pour le jeune un outil personnalisé qu’il alimente en fonction de sa propre progression et dans lequel il peut valoriser ses acquis (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Une évaluation de la situation du jeune au regard de l’emploi et de l’autonomie doit s’effectuer (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ à l’entrée en garantie jeunes et en cohérence avec le diagnostic préalable à l’entrée en PACEA(1) ;

→ plusieurs fois au cours de l’accompagnement et notamment à mi-parcours selon les objectifs fixés avec le jeune ;

→ à l’issue des 12 mois de l’accompagnement en garantie jeunes ;

→ à l’issue du renouvellement de la garantie jeunes, le cas échéant.

Une commission locale, présidée par le préfet du département et composée d’acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, des décisions de prolongation du dispositif et des décisions de sanction en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

(A noter) La commission locale peut aussi, dans certains cas particuliers, prendre des décisions d’admission en garantie jeunes (voir encadré, page 52).

La commission locale est présidée par le préfet du département. Ses membres, choisis par ce dernier, sont les suivants (C. trav., art. R. 5131-17 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ les présidents des missions locales de son territoire ou leur représentant ;

→ les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelles des jeunes, en particulier des acteurs institutionnels (le conseil régional, le conseil départemental, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les service de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction départementale de la cohésion sociale, le centre d’information et d’orientation, Pôle emploi…) et les acteurs associatifs de solidarité et de lutte contre l’exclusion ;

→ les collectivités territoriales signataires de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre l’Etat et les missions locales pour la période 2015-2018(2).

Les modalités pratiques de fonctionnement de la commission sont laissées à l’appréciation de son président qui doit convenir avec les différents partenaires du « cadre de fonctionnement le plus pertinent pour que les prises de décision soient réactives, éclairées et étayées ». Ils doivent ainsi s’accorder sur les participants, les circuits de transmission des dossiers, les règles de confidentialité et d’anonymat, la fréquence des réunions, la possibilité de consultation par voie électronique et la prise en charge du secrétariat de la commission (convocations, relevés écrits des avis, enregistrement des dossiers, courrier de notification…) (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

La commission est chargée d’assurer le suivi du parcours en garantie jeunes (C. trav., art. R. 5131-17).

Dans ce cadre, elle doit s’assurer que les jeunes les plus éloignés de l’emploi, en particulier les jeunes sous main de justice, les sortants de l’aide sociale à l’enfance et les signataires de contrats jeunes majeurs, ainsi que les jeunes bénéficiaires de minima sociaux puissent accéder effectivement à la garantie jeunes. Pour ce faire, la DGEFP incite la commission à construire un partenariat local fort autour d’un projet de territoire favorisant la cohérence des actions menées par les différents acteurs (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Afin d’assurer le bon déroulement du parcours, la commission est chargée de prendre les décisions suivantes (C. trav., art. R. 5131-17) :

→ des décisions de sanction ;

→ des décisions de prolongation.

Ces décisions sont des décisions administratives. Elles sont donc susceptibles de faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant leur notification :

→ d’un recours gracieux auprès du président de la commission ;

→ d’un recours hiérarchique auprès du préfet de région ;

→ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

En cas de manquement du jeune à ses engagements contractuels, la mission locale peut demander à la commission locale de prendre une sanction qui constitue une décision administrative individuelle défavorable. Avant de prendre cette décision, la commission locale doit donner la possibilité au jeune de présenter ses observations (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Après cette procédure contradictoire, la commission peut prendre (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ une décision de suspension du paiement de l’allocation « garantie jeunes ». Cette décision entraîne le non-versement de l’allocation pendant une durée qu’elle détermine au regard de la nature des manquements du bénéficiaire. Toutefois, la commission ne peut pas décider de moduler le montant de l’allocation ;

→ une décision de suppression du bénéfice de la garantie jeunes, entraînant la fin de l’accompagnement et du versement de l’allocation « garantie jeunes ». Le jeune peut néanmoins continuer à être accompagné dans le cadre du PACEA.

La commission doit notifier sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Toutes les sanctions n’ont pas vocation à être prises par la commission. Seules les sanctions « les plus importantes », qui entraînent la suspension de l’allocation ou la suppression du bénéfice de la garantie jeunes, sont prises par cette dernière, précise la DGEFP. Et d’ajouter que « la mission locale peut prendre seule des sanctions plus légères (avertissements…) ». En cas de manquement particulièrement grave (cas de violence d’un jeune, par exemple), la mission locale peut prendre une décision de sanction à titre conservatoire. Toutefois, la sanction définitive doit être prise par la commission qui reste seule décisionnaire pour suspendre le versement de l’allocation ou mettre fin au bénéfice de la garantie jeunes (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

La commission locale peut décider de prolonger la garantie jeunes pour une durée comprise entre 1 et 6 mois. Pour ce faire, elle doit apprécier, au cas par cas, la situation de chaque jeune ainsi que la capacité de la mission locale à accompagner les jeunes bénéficiant d’une prolongation de leur parcours. La prolongation de la garantie jeunes ne peut être décidée que lorsque le jeune est engagé dans un processus avec une fin délimitée, qui nécessite un maintien provisoire de l’accompagnement et de l’allocation au-delà de 12 mois, précise l’administration (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

Pour appuyer et sécuriser le parcours vers l’autonomie et l’emploi du jeune, ce dernier peut bénéficier d’une allocation forfaitaire afin de lui garantir « une stabilité financière, tout en conservant sa motivation » (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

En plus d’un accompagnement vers l’emploi, la garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire d’un montant mensuel maximal égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, déduction faite du forfait logement (C. trav., art. D. 5131-20). Soit 470,95 € par mois au 1^er janvier 2017. Le montant de l’allocation est revalorisé en même temps que le RSA, soit chaque 1^er avril (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

L’allocation est incessible et insaisissable (C. trav., art. L. 5131-6, al. 3).

Elle est par ailleurs intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci restent inférieures ou égales à 300 € net par mois. Au-delà, elle est dégressive linéairement et s’annule lorsque le total de ces ressources équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC, soit 1 184,22 € en 2017 (C. trav., art. R. 5131-21). Pour l’application de cette règle, sont considérés comme des revenus d’activité (C. trav., art. R. 5131-22 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ les revenus professionnels ou en tenant lieu :

– l’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée,

– les revenus tirés de stages de formation professionnelle,

– la rémunération perçue dans le cadre d’un volontariat dans les armées,

– l’aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel,

– les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption,

– les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’arrêt de travail,

– la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un ESAT,

– la rémunération perçue par les personnes accueillies en CHRS dans le cadre d’une action ayant pour objet l’adaptation à la vie active,

– les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial,

– les sommes perçues par les personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale ;

→ les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d’emploi, y compris l’aide au retour à l’emploi ;

→ les bourses d’études ainsi que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

→ les revenus tirés de stages réalisés dans le cadre scolaire.

La DGEFP précise que le montant de l’allocation fait l’objet d’un prorata temporis si l’entrée dans la garantie jeunes ou la sortie du dispositif se fait en cours de mois. En cas de prolongation de la phase « garantie jeunes », l’allocation est prolongée d’autant. Si le jeune entre en garantie jeunes en cours de mois alors qu’il était déjà en PACEA, il ne peut percevoir l’allocation au titre du PACEA et l’allocation « garantie jeunes » au titre d’un même mois. Seule l’allocation « garantie jeunes » faisant l’objet d’un prorata temporis peut être versée (instruction DGEFP du 19 janvier 2017).

L’allocation est versée mensuellement et à terme échu avant le 15 du mois suivant par l’Agence de services et de paiement (ASP), au nom de l’Etat, si les trois conditions suivantes sont remplies (C. trav., art. R. 5131-23 à R. 5131-25 ; instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ les missions locales doivent impérativement saisir le montant précis de l’allocation, y compris les centimes, demandé pour chaque jeune, au plus tard le dernier jour de chaque mois sur le système d’information nationale unique dénommé « I-MILO », qui permet un suivi des jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales « I-MILO »(1) ;

→ la liste des demandes de paiement imprimée et signée doit être envoyée à l’Agence de service et de paiement par les missions locales le premier jour de chaque mois ;

→ l’ASP doit avoir reçu, 5 jours ouvrés avant la date limite de mandatement, les pièces justificatives (un original du formulaire CERFA de demande de la garantie jeunes complété et signé, une copie de la pièce d’identité, une autorisation parentale si le jeune est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, un relevé d’identité bancaire uniquement au nom du jeune bénéficiaire). Au-delà de cette date, les dossiers sont traités dès réception des pièces justificatives.

L’allocation garantie jeunes n’est pas cumulable avec les prestations suivantes (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

→ l’indemnité de service civique ;

→ l’allocation temporaire d’attente ;

→ la prime d’activité. Aucune demande d’allocation « garantie jeunes » ne doit être effectuée jusqu’à l’issue du parcours dès lors que le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouvre droit à la prime d’activité. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation ;

→ le revenu de solidarité active.

En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission locale chargée du suivi des parcours en garantie jeunes, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations, peut procéder à (C. trav., art. R. 5131-18) :

→ la suspension du paiement de l’allocation ;

→ la suppression du bénéfice de la garantie jeunes.

Elle doit notifier sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique (C. trav., art. R. 5131-18).

Bénéficiaires. La garantie jeunes s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ayant quitté l’école, sans emploi ni formation, et dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA), déduction faite du forfait logement.

Accompagnement. Un contrat d’accompagnement individuel et collectif est conclu entre le jeune et la mission locale, permettant l’accès à une pluralité d’expériences professionnelles et de formations, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel.

Allocation. Le jeune peut bénéficier d’une aide financière mensuelle d’un montant équivalent au RSA pour une personne seule. Cette aide est cumulable avec des revenus d’activité s’ils ne dépassent pas 300 € par mois. Au-delà de ce plafond, l’allocation est dégressive et est supprimée lorsque le total des ressources atteint 80 % du SMIC brut mensuel.

Durée. Le contrat d’accompagnement est conclu pour une durée de 1 an. Cette durée peut être prolongée, si nécessaire, jusqu’à 6 mois sur décision de la commission de suivi des parcours.

La commission locale chargée d’assurer le suivi du parcours des bénéficiaires de la garantie jeunes (voir page 56) peut aussi prendre des décisions d’admission dans le dispositif. Ces décisions sont de deux types (instruction DGEFP du 19 janvier 2017) :

• des décisions d’admission à titre conservatoire, destinées à permettre l’accès rapide des jeunes à l’accompagnement afin de limiter les cas de renonciation. Les jeunes visés sont ceux qui remplissent les conditions d’éligibilité mais qui sont dans l’incapacité de fournir les justificatifs nécessaires auprès de la mission locale. Le jeune doit néanmoins être en capacité de fournir le justificatif manquant dans les 2 mois suivant l’entrée en garantie jeunes pour pouvoir continuer à bénéficier du dispositif, précise la DGEFP. Une fois ce délai expiré, si le jeune n’a pas fourni le justificatif demandé, une décision d’exclusion doit être prononcée par la commission. Le jeune peut toutefois continuer à être accompagné dans le cadre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ;

• des décisions d’admission à titre dérogatoire, afin d’apprécier la situation globale du jeune et limiter les effets de seuil liés à la fixation d’un plafond de ressources. Elles concernent les jeunes dont les ressources dépassent le niveau requis dans une limite de 30 %, soit 612,24 € au 1^er janvier 2017. Dans ce cas, le jeune peut bénéficier à la fois de l’accompagnement et de l’allocation « garantie jeunes », indique l’administration.

• Code du travail, articles L. 5131-6 et L. 5131-6-1 (issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, J.O. du 9-08-16).

• Code du travail, articles R. 5131-16 à R. 5131-25 et D. 5131-19 à D. 5131-20 (issus du décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016, J.O. du 27-12-16).

• Instruction DGEFP n° 2017/21/DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017, NOR : ETSD1701810J, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr.

Tout jeune qui bénéficie de l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif du permis à 1 € par jour (C. trav. art. L. 5131-6-1). Pour mémoire, institué en 2005, ce dispositif consiste en un prêt bancaire dont les intérêts d’emprunt sont pris en charge par l’Etat.