Dans un courrier adressé le 21 février à l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) relaie les inquiétudes d’adhérents locaux s’agissant des « perspectives de diminution des allégements fiscaux générés par la création du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) ». Instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2017, le CITS « ne portera ses effets qu’à compter de l’année 2018 », rappelle l’Uniopss. Or certains conseils départementaux ont déjà « fait savoir aux associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) que serait effectuée une “reprise” du CITS dans le cadre de leur tarification sur l’année 2017 », tandis que d’autres vont « jusqu’à proposer une « négociation du taux de reprise du CITS » au cas par cas, essentiellement sur les champs de la protection de l’enfance et du handicap à compter de 2018 ».
Des procédés qui détournent l’objet du CITS, qui a vocation « à rétablir une équité » entre le secteur lucratif bénéficiant du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le champ non lucratif, comme l’a précisé Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics lors de la journée d’information organisée par sept fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif, le 24 janvier dernier(1). L’Uniopss souligne ainsi que le CITS doit permettre d’octroyer de nouvelles marges de manœuvre aux établissements associatifs « dans un contexte plus que contraint afin notamment de leur permettre de rénover leurs établissements [et] de s’adapter à la mise en œuvre de réformes structurelles ». L’organisation attire donc l’attention de l’ADF « sur cette situation qui n’est absolument pas tenable pour les acteurs associatifs » qui devront, dans les faits, « passer le CITS en avance de trésorerie sur l’année 2017, pour une imputation par les services fiscaux en 2018 ». Selon l’Uniopss, cela « constitue une “double peine” pour le secteur associatif, déjà en grande difficulté, et à qui le CITS avait été présenté comme “une bouffée d’oxygène” ». Il lui apparaît ainsi « plus conforme » de disposer de cette marge de manœuvre « dès 2018 pour investir la transformation et l’amélioration du service aux publics accueillis ou accompagnés » et continuer à « proposer des tarifs raisonnés ». L’Uniopss demande donc son soutien à l’ADF « en vue d’une pleine et équitable application, sur l’ensemble du territoire national », de l’article 88 de la loi de finances pour 2017 portant création du CITS, « mesure adoptée à l’unanimité » par l’Assemblée nationale, insiste-t-elle.