Evaluer la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale. C’est l’objet d’une mission lancée en juin 2016 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), avec l’appui du secrétariat général pour la modernisation et l’action publique (SGMAP), à la demande de Manuel Valls, alors Premier ministre. L’un de ses principaux enjeux : l’avenir de l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), qui fête ses dix ans cette année. La fiche de cadrage de la mission souligne en effet que la Haute Autorité de santé (HAS) a « rendu public son souhait d’absorption de l’ANESM, suite logique, selon elle, du rapprochement opéré depuis 2014 entre les deux opérateurs », ce dernier ayant toutefois été circonscrit aux fonctions support. Par ailleurs, relève encore la fiche de cadrage, « la convention constitutive de l’ANESM prenant fin le 30 avril 2017, il conviendra de veiller aux conditions de poursuite des travaux aujourd’hui réalisés par l’Agence, quelle que soit la solution retenue : renouvellement du GIP [groupement d’intérêt public], prorogation ou dissolution si le dispositif devait être profondément revu ». Même si les services de l’Etat arguent de la volonté de disposer d’un diagnostic concerté avant toute prise de décision, l’issue de la dernière assemblée générale de l’ANESM, en décembre 2016, n’a pas rassuré les fédérations du champ social et médico-social : lors de cette séance « a été votée pour un an seulement la prorogation de la convention constitutive du GIP de l’ANESM », soit jusqu’au 20 avril 2018, malgré les vœux de son comité d’orientation stratégique(1), déplore la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant), membre de ce dernier.
Alors que la mission auditionne les acteurs du secteur, la CNAPE a rendu publique sa contribution. Elle y réaffirme sa position : militer pour la « nécessaire visibilité du secteur social et médico-social, au vu de la spécificité de ses problématiques, et que ce dernier ne soit pas absorbé par le secteur sanitaire », ce qui rejoint une position également exprimée par le GNDA (Groupement national des directeurs généraux d’associations du secteur éducatif, social et médico-social)(2). Tout en réitérant son souhait que l’ANESM soit maintenue, la CNAPE propose également des pistes d’amélioration de la gouvernance de celle-ci, en renforçant la présence de la société civile (fédérations et personnes accompagnées), « pour passer d’une logique de concertation à une logique de coconstruction ». Ce changement de gouvernance pourrait, selon la fédération, conduire à doter l’organisation d’un statut « d’autorité administrative indépendante ». Et si l’hypothèse d’une fusion avec la HAS était retenue, les missions de l’ANESM « en tant qu’appui, soutien et vecteur d’une démarche d’amélioration continue de la qualité des pratiques professionnelles et de l’accompagnement des personnes » devraient être maintenues. La CNAPE recommande aussi de renforcer la participation des personnes accompagnées dans les instances de l’ANESM, comme son comité scientifique, et à l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Pour améliorer le dispositif d’évaluation et de contrôle de l’offre, la CNAPE suggère de « renforcer le lien entre les préconisations issues des évaluations, leur intégration dans les projets et plans d’action à tous les niveaux de l’association (projet d’établissement ou de service, projet stratégique et projet associatif) et le dialogue avec les autorités d’autorisation et de tarification ». Autre recommandation : élaborer des grilles ou doctrines de lecture communes des évaluations externes entre autorités publiques. Aujourd’hui, plaide la fédération, il existe des « iniquités quant à l’appréciation » de ces évaluations : « des préconisations d’amélioration identiques peuvent aboutir à des résultats différents en matière de renouvellement d’autorisation (tacite reconduction ou injonction de présenter une demande expresse de renouvellement) », ce qui peut entraîner « une subjectivité dans l’analyse, voire un risque d’instrumentalisation ou détournement de cette procédure pour réorganiser l’offre », ou encore le risque de « faire primer la recherche de conformité à une norme » sur la « dynamique de l’amélioration continue de la qualité ».
La CNAPE propose également de simplifier les normes en matière d’évaluation et de contrôle, notamment en unifiant la durée des autorisations de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sur 15 ans, ce qui permettrait d’harmoniser les calendriers de leurs évaluations, qui varient aujourd’hui en fonction de la date de leur ouverture et de leur nature, mais aussi d’assurer une égalité de traitement des personnes accompagnées. L’opportunité de supprimer certaines obligations législatives et réglementaires qui apparaissent obsolètes pourrait en outre être examinée, estime la CNAPE. Elle recommande aussi de « redonner une marge d’initiative aux associations » en leur offrant la possibilité de « soumettre des projets expérimentaux ou innovants à la commission d’information et de sélection d’appel à projet, hors passation d’un appel à projet préalable de l’autorité publique ».
Au SGMAP, on indique que « la mission présentera les conclusions de son diagnostic lors du 2e comité d’évaluation prévu a priori fin avril » et, par ailleurs, qu’elle « n’a pas dans son périmètre d’évaluer les missions de l’ANESM en tant que structure ». Le SGMAP souligne que le comité de pilotage de la mission, présidé par le directeur général de la cohésion sociale, rassemble à la fois des représentants des ministères concernés, de l’ANESM, des services déconcentrés de l’Etat, des ESSMS, des usagers et des personnalités qualifiées. « Au total, une trentaine de personnes qui se sont réunies une fois déjà lors du comité d’évaluation numéro 1 organisé le 24 janvier 2017. »