Les conditions d’accès des étrangers à la PUMA sont précisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – qui, depuis le 1^er janvier 2016, permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (remboursement des dépenses médicales et paramédicales et des frais d’hospitalisation), ou de maintenir ces droits, sur la base de deux critères : l’exercice d’une activité professionnelle ou, à défaut, une résidence stable et régulière en France(1). Un décret précise aujourd’hui les conditions de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour requises des personnes étrangères ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle de ces critères par les caisses de sécurité sociale et leurs conséquences.

Pour bénéficier de la PUMA, la personne étrangère doit être en situation régulière. La condition de régularité du séjour s’apprécie au jour de la présentation de la demande pour bénéficier de ces droits, y compris lorsque celle-ci est instruite après la date de fin de validité du document attestant de la régularité du séjour, précise le décret. Un arrêté doit encore fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes étrangères, qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(2) ou de la Suisse.

Dans un souci d’harmonisation, le décret prévoit que ces règles s’appliquent aussi pour l’accès des étrangers à l’assurance veuvage, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à l’allocation supplémentaire d’invalidité, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, ainsi qu’au maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès.

Le décret précise également que le droit à la PUMA et à la CMU-Cne peut être fermé pour les personnes ressortissantes de pays tiers avant la fin du 12^e mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’ils séjournaient de façon régulière sur le territoire français.

Sur la base des éléments dont ils disposent, les organismes de sécurité sociale peuvent vérifier que les bénéficiaires étrangers des prestations qu’ils versent résident bien de manière stable et régulière en France. Lorsque ces vérifications et contrôles révèlent que ces personnes ne résident plus de manière stable et régulière en France, que les éléments produits pour justifier de ces critères sont insuffisants ou qu’elles n’ont pas répondu aux demandes d’explication émises par les organismes, ces derniers leur notifient qu’elles disposent de un mois, à compter de la date de réception de cette notification, pour produire tout document attestant de la stabilité de leur résidence et de la régularité de leur séjour et présenter leurs observations. Les organismes peuvent aussi, en complément, procéder à des vérifications sur place ou sur pièces. Si les justificatifs et les observations demeurent insuffisants, ils notifient alors aux intéressés la date de fermeture de leur droit à la prise en charge des frais de santé(3). Si c’est la condition de stabilité de la résidence qui n’est plus remplie, cette date ne peut pas être antérieure au 45^e jour suivant la date d’expédition, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de la décision de fermeture des droits. Dans cette dernière hypothèse, seront alors récupérés, selon des modalités prévues par le décret, les montants des frais de santé pris en charge entre la date à partir de laquelle les vérifications et contrôles effectués établissent que le respect de la condition de stabilité de la résidence n’était plus avéré et la date de fermeture des droits(4). Les personnes qui demandent ultérieurement une réouverture de leurs droits doivent s’être acquittées préalablement des sommes restant dues ou avoir signé un plan d’apurement de celles-ci.

Les personnes qui demandent à bénéficier de la PUMA sur le simple critère de la stabilité de leur résidence et de la régularité de leur séjour en France doivent produire un justificatif démontrant qu’elles y résident de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ou démontrer qu’elles relèvent de l’une des catégories listées par l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale (personnes inscrites dans un établissement d’enseignement, bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire…). Le décret étend la liste fixée à l’article D. 160-2 en y intégrant les titulaires de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine(5) ainsi que les membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant de manière stable et régulière.