Afin de tenir compte de l’impact du « transfert primes-points » sur les agents les plus modestes, un décret modifie le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité (y compris à Mayotte) à compter du 1er mars. Pour mémoire, instauré depuis le 1er janvier 2017, le « transfert primes-points » consiste en la transformation en points d’indice de l’intégralité ou d’une partie des primes versées aux fonctionnaires, afin de rééquilibrer la part entre le traitement indiciaire et les primes, moins bien prises en compte pour le calcul de la retraite(1).
Jusqu’à présent, seuls les agents détenant un indice brut de rémunération supérieur à 296 (soit 1 447,98 € par mois) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Or le « transfert primes-points » a augmenté la valeur indiciaire du traitement sans modifier la valeur de la rémunération. Certains agents, jusqu’alors exonérés, se retrouvent donc assujettis à cette contribution de 1 %. Pour y remédier, le décret prévoit que sont désormais exonérés du versement de la contribution les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l’indice majoré 313, soit 1 466,71 €.