Assistants familiaux : un arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément

Un arrêté fixe la composition du dossier de demande d’agrément des assistants familiaux. Agrément dont les modalités ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs(1).

Pour mémoire, les assistants familiaux sont agréés par le président du conseil départemental. L’instruction de la demande d’agrément comporte l’examen d’un dossier administratif, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, une ou des visites à son domicile et la vérification que le candidat n’a pas fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées à l’article L. 136-3 du code de l’action sociale et des familles.

Désormais, le dossier de demande d’agrément comprend les pièces suivantes, à l’exclusion de toute autre :

→ le formulaire CERFA n° 13395*02(2) ;

→ la copie d’une pièce d’identité ;

→ le cas échéant, la copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen(3) ;

→ un certificat attestant de la réalisation de l’examen médical que doit passer le candidat pour vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs.

Lors de l’examen de la demande d’agrément, la production des pièces suivantes, relatives au logement du futur assistant familial, pourra en outre être demandée :

→ la copie des certificats d’entretien annuels des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;

→ la copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1^er janvier 1949 ;

→ la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Enfin, conformément à la loi du 14 avril 2016, le dossier d’agrément doit aussi dorénavant comprendre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant à son domicile à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.