Le Parlement européen veut faciliter la reconnaissance des certificats d’adoption émis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE). Réunis à Bruxelles le 2 février, les eurodéputés ont en effet adopté une résolution non législative appelant à la création d’un « certificat d’adoption européen »(1).
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée par l’ensemble des Etats membres de l’UE, ne concerne, comme son nom l’indique, que les adoptions internationales pour lesquelles les parents et l’enfant adopté résident dans deux pays différents. En conséquence, les familles européennes dont l’enfant a été adopté dans leur propre pays se retrouvent bien souvent confrontées à des obstacles administratifs et judiciaires quand elles déménagent d’un Etat membre de l’Union européenne à l’autre. Par exemple, les parents peuvent rencontrer des difficultés pour inscrire leur enfant adopté à l’école ou pour lui fournir un traitement médical, s’ils ne prennent pas les mesures juridiques supplémentaires nécessaires pour prouver qu’ils ont bien la garde de l’enfant, explique la résolution parlementaire.
Dans ce contexte, les eurodéputés appellent la Commission européenne à présenter, d’ici au 31 juillet 2017, une proposition législative relative à la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption. Ils définissent d’ailleurs, en annexe de leur résolution, les grandes lignes d’une telle initiative destinée à accélérer la procédure de reconnaissance automatique des certificats d’adoption nationale à l’échelle européenne. Ils prévoient, par exemple, que les seuls motifs permettant de refuser la reconnaissance d’une adoption sont liés à l’ordre public ou à une question de compétence.
La Commission européenne n’est pas obligée de suivre ces recommandations mais elle devra se justifier en cas de refus, indique le service de presse du Parlement européen.
(1) Résolution disponible sur goo.gl/2roQOd.