Pour l’année 2017, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose d’une enveloppe globale d’un peu plus de 1,48 milliard d’euros. C’est ce que prévoit l’annexe financière que l’Etat et le FPSPP ont signée le 28 février. Pour mémoire, le FPSPP est chargé d’assurer la péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et de dégager des ressources pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires. Conformément à l’accord-cadre qui régit l’affectation des ressources du fonds pour 2015-2017(1), le FPSPP doit notamment accompagner la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi, développer l’accès à l’emploi par les formations en alternance, contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés et développer les actions de formation concourant à la qualification des demandeurs d’emploi.
Pour 2017, le FPSPP participera à hauteur de 264 millions d’euros au financement de mesures d’appui aux politiques publiques de formation des demandeurs d’emploi, parmi lesquelles :
→ la poursuite du plan « 500 000 formations supplémentaires » lancé en janvier 2016(2). L’annexe financière introduit à ce titre une enveloppe dédiée à l’« effort national exceptionnel pour la formation des personnes en recherche d’emploi », dotée de 150 millions d’euros. Cette enveloppe sera consacrée au financement des formations digitales, des formations rares et des formations pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés. Pour chacune de ces trois actions, une fiche définit les prestations attendues et leur finalité, le nombre de places de formation et le coût approximatif par place. Les cahiers des charges de ces projets seront validés par le conseil d’administration du FPSPP avant la fin du mois de mars et la programmation des montants dès le mois d’avril, indique l’annexe financière. L’engagement de 150 millions d’euros comprend deux tranches :
– une tranche ferme à hauteur de 100 millions d’euros, mobilisable immédiatement et exclusivement destinée au financement des trois types d’action évoqués ci-dessus,
– une tranche conditionnelle de 50 millions d’euros, mobilisable au second semestre 2017, sous réserve que l’Etat et une majorité des conseils régionaux s’engagent dans la poursuite d’un effort significatif en faveur de la formation des personnes en recherche d’emploi et d’une réévaluation, au 1er juin 2017, de la capacité d’engagement du FPSPP pour le second semestre ;
→ la rémunération de fin de formation (RFF) qui permet à un chômeur dont les droits à l’allocation chômage prennent fin pendant une formation de continuer à percevoir, sous certaines conditions, une allocation jusqu’à la fin de son stage. Le FPSPP et l’Etat s’engagent à financer cette aide à hauteur de 102 millions d’euros chacun. Il est cependant prévu de mettre progressivement fin à ce cofinancement à l’issue d’une période de trois ans.
En outre, sans remettre en cause l’utilité de la RFF, les partenaires sociaux et l’Etat sont convenus de procéder sans délai à la révision des listes de formation qui y sont éligibles afin de s’assurer de leur cohérence avec les besoins des territoires sur des métiers particulièrement en tension. Parallèlement, ils souhaitent réfléchir au « bon usage » de la RFF pour les formations sanitaires et médico-sociales. Pour ce faire, un groupe de travail interministériel comprenant des représentants du ministère de la Santé et les partenaires sociaux va être mis en place. Ses conclusions et propositions opérationnelles sont attendues pour le 30 avril 2017.
Par ailleurs, le fonds consacrera 10 millions d’euros à des actions qualifiantes permettant aux jeunes en emploi d’avenir d’acquérir des compétences transversales et de sécuriser la suite de leur parcours professionnel et financera, à hauteur de 2 millions d’euros, des prestations d’appui à l’emploi pour les personnes qui en sont éloignées.
Cette année, le FPSPP consacrera 225 millions d’euros à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Rappelons que le CPF de chaque demandeur d’emploi doit être abondé de façon à ce qu’il atteigne un minimum de 100 heures, en complément des éventuelles heures acquises au titre du droit individuel à la formation, dès lors que le projet de formation est éligible. Un abondement pris en charge par le FPSPP. Cependant, l’annexe financière prévoit la fin de cet abondement, qui n’est maintenu que sur les six premiers mois de l’année. Les partenaires sociaux doivent conduire, avant le 30 avril prochain, une réflexion sur les perspectives et les modalités de sortie du dispositif d’abondement de 100 heures dans le cadre d’une réflexion plus large sur le financement des heures CPF mobilisées par les demandeurs d’emploi permettant de soutenir leur accès à des formations certifiantes, lorsqu’ils disposent de peu ou de pas d’heures acquises au titre du CPF.
Pour les salariés qui mobilisent leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation, une enveloppe de 15 millions d’euros est fixée.
Le principal poste de dépense du FPSPP en 2017 sera, comme en 2016, celui de l’accès à l’emploi par les formations en alternance, avec une enveloppe de 350 millions d’euros. Objectif du fonds : assurer une péréquation en apportant un soutien financier aux OPCA qui s’engagent en faveur de l’alternance. Cette mission de péréquation est recentrée sur les contrats de professionnalisation censés, pour mémoire, faciliter l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des adultes bénéficiaires de certaines allocations par l’acquisition d’une qualification professionnelle. Les OPCA seront également invités à réserver une « attention particulière » aux publics les plus éloignés de l’emploi, en finançant notamment les contrats de professionnalisation « nouvelle carrière » et « nouvelle chance ».
Afin d’augmenter la proportion de salariés formés dans les petites entreprises, 194 millions d’euros des ressources du FPSPP seront dédiés à la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette dotation doit aussi permettre de renforcer la capacité des structures du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). En ce sens, « le FPSPP proposera, avant le 1er avril 2017, sur la base d’un état des lieux, un dispositif de suivi et des critères d’affectation plus favorables des crédits pour les OPCA qui s’engagent dans la prise en compte transversale de la formation des salariés en insertion engagés dans une structure du secteur de l’IAE », précise l’annexe.