La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a récemment publié sur www.social-sante.gouv.fr un guide pratique destiné aux structures sociales et médico-sociales réputées autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour rappel, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil fonctionnant, pour tout ou partie de leurs activités, sans autorisation, d’être réputés autorisés depuis leur date d’ouverture au public dès lors qu’ils étaient habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou autorisés à délivrer des soins remboursables aux assurés sociaux par les autorités publiques ([voir ASH n° 2954 du 1-04-16, page 56]). Le guide a pour objet de faciliter l’application de cette « mesure de clarification ». Il décrit successivement les structures concernées, celles qui ne le sont pas, la forme et le renouvellement de l’autorisation réputée, sa prorogation en vue de la production de l’évaluation externe et la situation spécifique des structures relevant à la fois de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le but étant, selon la DGCS, d’apporter des réponses aux questions pratiques que se posent les gestionnaires et les autorités chargées de l’autorisation (conseils départementaux ou métropoles, agences régionales de santé et directions départementales de la cohésion sociale).
