Trois secrétariats d’Etat – personnes handicapées et lutte contre l’exclusion, personnes âgées et autonomie, et industrie – ont signé, le 23 février, avec notamment les principales fédérations professionnelles d’aide à domicile, un contrat de filière « services à la personne ». Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la démarche plus globale de constitution de « filières de services », lancée en mars 2015 par le ministère de l’Economie, et qui a donné lieu à partir de novembre de la même année à l’élaboration d’un comité de filière pour le secteur des « services à la personne » (SAP). Objectif, selon les ministères concernés : « structurer véritablement ce secteur d’avenir », fort de 1,4 million de salariés pour 35 000 organismes(1).
A l’issue d’une première réunion plénière des différents acteurs concernés, le 26 février 2016, trois groupes de travail ont été constitués pour rédiger le contrat signé par sept fédérations – Adessadomicile, Familles rurales, la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), la Fédération du service aux particuliers (FESP), la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp/CSF), l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) et l’Union nationale ADMR – et par deux organisations syndicales de salariés, la CFDT et la CFTC.
Le contrat de filière comporte trois objectifs déclinés en 21 actions pour lesquelles sont fixées des échéances de mise en œuvre s’étalant sur 2017 et 2018. Un premier axe vise à « simplifier et harmoniser les dispositifs de soutien afin de permettre à la filière “SAP” de réaliser son potentiel de développement », indique le document. Les toutes premières mesures consistent à élargir les aides à l’embauche de salariés à domicile et à faciliter les démarches administratives et fiscales des particuliers employeurs. Les suivantes doivent améliorer le soutien apporté aux acteurs de la filière à travers une harmonisation des dispositifs d’aide ou encore la création d’un dispositif d’avance de trésorerie.
Un deuxième volet d’actions doit améliorer l’attractivité de la filière, en mal de candidats à l’emploi. Les signataires vont ainsi réfléchir à la prise en charge des temps de déplacement et du permis de conduire des salariés, problème récurrent du secteur. Ils se sont engagés également à travailler à l’amélioration de la qualité des emplois (problème des temps partiels, des contrats courts…) et des conditions de travail, ou encore à la sécurisation des parcours professionnels. Il est question également de la création de « campus des métiers et des qualifications » pour développer la formation initiale et continue des salariés, cadres et non-cadres.
Enfin, le troisième axe du contrat de filière « SAP » porte sur « la mise en place d’une stratégie pour accompagner une demande croissante ». Dans ce cadre, la Charte nationale qualité des services à la personne, lancée en 2012, devra être mise en conformité avec les évolutions créées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Les signataires souhaitent également harmoniser et faciliter les démarches de certification. Enfin, la demande croissante de services à la personne passant par le développement de l’emploi à domicile, les partenaires de la filière entendent ouvrir une réflexion sur la création de structures de regroupements d’employeurs de salariés à domicile.
(1) De leur côté, dans un communiqué commun, l’UNA et Adessadomicile apprécient « ce nouveau signe de reconnaissance interministériel pour ce secteur devenu, avec cette signature, une filière ». Elles attendent de ce contrat qu’il participe à la promotion des métiers, une « belle ambition » qui ne pourra se concrétiser toutefois sans une « nécessaire reconnaissance financière », soulignent-elles.