En bref – Lutte contre le terrorisme.

La loi relative à la sécurité publique, adoptée définitivement le 16 février par le Parlement, rétablit le délit de consultation habituelle des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Créé par la « loi Urvoas » du 3 juin 2016, il avait été jugé trop vague par le Conseil constitutionnel, qui l’a censuré le 10 février dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour le rétablir, le législateur s’est efforcé de le caractériser davantage. Ainsi, est dorénavant puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de consulter habituellement « et sans motif légitime » un site qui appelle aux crimes terroristes « lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée ». Ce n’est donc plus la seule consultation du site terroriste qui fonde la sanction. La notion de motif légitime est par ailleurs précisée. La consultation du site en question est ainsi légitime « notamment » lorsqu’elle résulte « de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ». Il en est de même lorsque cette consultation « s’accompagne d’un signalement des contenus [du site] aux autorités publiques compétentes ».