Départements : le décret de mise en œuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion est paru

La loi de finances pour 2017 a créé un fonds d’appui aux politiques d’insertion – doté de 50 millions d’euros en 2017 – afin d’aider les départements qui, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, s’engageront à renforcer leur politique d’insertion(1). Sur cette somme, 5 millions d’euros sont réservés aux 15 départements signataires d’une convention et dont le rapport entre les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), celles de prestation de compensation du handicap (PCH) et celles de revenu de solidarité active (RSA) et leurs dépenses de fonctionnement est le plus élevé. Les 45 millions d’euros restants seront distribués aux départements signataires avec l’Etat d’une convention d’appui aux politiques d’insertion au prorata du rapport – constaté sur l’année précédente – entre le montant de dépenses d’allocation au titre du RSA dans le département et le montant de dépenses correspondantes de l’ensemble des départements signataires d’une convention. Un décret apporte des précisions sur la mise en œuvre du fonds.

Entre autres choses, le texte fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds. Il en précise également les modalités de répartition au regard des critères fixés par la loi et détermine le contenu des conventions d’appui aux politiques d’insertion, leurs conditions d’élaboration et de renouvellement, ainsi que les modalités de leur suivi.

Signée par le président du conseil départemental et le préfet du département pour une durée de trois ans renouvelable, la convention d’appui aux politiques d’insertion « détermine les priorités en matière d’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement », indique ainsi le décret, avant d’en détailler le contenu. Elle comprend deux composantes :

→ un socle commun d’objectifs sur lequel s’engage le département et comprenant différentes actions d’insertion(2), ainsi qu’au moins deux actions visant à renforcer les coopérations entre l’ensemble des acteurs mobilisés en faveur de l’insertion sociale et professionnelle sur le territoire départemental. Pour l’ensemble de ces actions, des engagements de progrès sont définis chaque année sur proposition du département et font l’objet d’un descriptif synthétique incluant des indicateurs de suivi ou d’évaluation définis de façon concertée ;

→ au moins quatre actions supplémentaires, correspondant à des projets nouveaux ou au renforcement d’actions existantes sur le territoire. Au moins deux de ces actions doivent répondre à des priorités nationales en matière d’insertion et au moins deux à des priorités d’insertion territoriales définies à partir de l’analyse des besoins locaux réalisée dans le cadre du pacte territorial pour l’insertion.

En contrepartie, l’Etat s’engage dans la convention à verser les crédits du fonds.

Pour que les objectifs prévus dans la convention soient considérés comme atteints, le département doit inscrire, chaque année d’application de celle-ci, descrédits « au titre des dépenses d’insertion » pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social au moins égaux à une part des crédits correspondants de l’année précédente. Le décret précise la nature des dépenses prises en compte. La définition qu’il en propose est assez large. Sont en effet considérées comme d’insertion les dépenses consacrées par les départements :

→ à l’accompagnement social et socioprofessionnel des personnes éloignées de l’emploi, et notamment des bénéficiaires du RSA ;

→ à « certaines dépenses d’action sociale » ;

→ au financement des contrats aidés et des structures d’insertion par l’activité économique résultant de la signature des conventions annuelles d’objectifs et de moyens ;

→ au financement du fonds d’aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement ;

→ aux dépenses de personnel afférentes aux actions mentionnées ;

→ aux « autres dépenses ayant pour finalité lalutte contre la pauvreté, l’insertion sociale et professionnelle et le développement social ».

Le décret prévoit que, à partir de la deuxième année de la convention, le préfet peut demander le remboursement intégral de la dotation versée l’année précédente s’il constate « que le montant des crédits départementaux inscrits au budget départemental pour l’exercice budgétaire en cours au titre des dépenses d’insertion […], diminués du montant de la dotation annuelle du fonds d’appui aux politiques d’insertion de l’exercice en cours, est inférieur à 95 % du montant des crédits de l’année précédente au titre de ces mêmes dépenses, diminués le cas échéant de la dotation du fonds d’appui aux politiques d’insertion de l’exercice précédent ».

Un reversement partiel de la dotation pourra également être demandé par le préfet s’il constate « des manquements substantiels aux engagements de progrès pris par le président du conseil départemental dans le cadre de la convention au titre de l’année écoulée ». Cette fraction sera déterminée « à raison de l’importance des manquements constatés », sans pouvoir excéder 20 %.