Le Parlement a définitivement adopté, le 16 février, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Présenté principalement comme une réponse législative aux manifestations policières de l’automne à la suite des attaques au cocktail Molotov de Viry-Châtillon (Essonne), le texte comprend un ensemble de mesures hétérogènes dont certaines sont sans rapport direct avec ces événements. Comme son article 36 qui créé, dans le cadre de l’expérimentation du « service militaire volontaire » (SMV) actuellement en cours(1), un statut spécifique, intitulé « volontariat militaire d’insertion » (VMI), combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle.
Le service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion peut être demandé, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2018, par tout Français âgé de 18 ans révolus et de moins de 26 ans à la date de recrutement, résidant habituellement en métropole.
Une fois sa demande acceptée, le volontaire stagiaire souscrit un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois (renouvelable par période de deux à six mois) et pour une durée maximale de 12 mois. Etant précisé que les contrats peuvent prendre effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2017. L’intéressé sert au premier grade de militaire du rang.
Le dispositif comporte une formation militaire ainsi que « diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires ».
Le volontaire stagiaire est encadré par du personnel militaire, qui assure une partie des formations. Il a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle au sens du droit du travail et bénéficie des droits qui y sont afférents, en particulier le compte personnel d’activité(2), sauf lorsqu’ils sont incompatibles avec l’état militaire. L’Etat, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de sa rémunération. Cette rémunération est déterminée et versée conformément aux règles fixées par le code du travail.
A noter : le législateur impose au gouvernement d’adresser au Parlement, au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Ce rapport devra notamment détailler :
→ le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif ;
→ leur devenir professionnel à leur sortie ;
→ le coût financier global du dispositif.
Il devra aussi fixer les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.
(1) Pour mémoire, l’objectif du SMV – expérimenté depuis le 1er septembre 2015 – est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes en leur dispensant une formation militaire (à l’exclusion du maniement des armes), assortie d’éléments de remise à niveau scolaire et de formations et activités civiques, puis en leur proposant des formations professionnelles pouvant à terme déboucher sur leur insertion – Voir ASH n° 2923 du 4-09-15, p. 47.